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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025707184
2 avril 2012
procédure pénale ; il soutient que sa qualité de détenu lui donne intérêt pour agir ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252415
5 mai 2006
l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret du 12 juillet 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section ToursVierzon de l'autoroute A. 85, dont les effets
CETAT:CETATEXT000041647215
12 février 2020
fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463872.20230629
29 juin 2023
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460778.20220127
27 janvier 2022
Elle soutient que : - la réponse qui contient une prise de position qui est de nature à produire un effet notable sur la liberté syndicale en période de pandémie de Covid-19, est un acte administratif
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493384.20240426
26 avril 2024
à sa situation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - elle est insuffisamment motivée ; - en ayant pour effet de le rendre apatride, elle méconnaît l'article 25
CETAT:CETATEXT000008204738
16 septembre 2003
établissement de santé ainsi qu'à l'équilibre financier du régime de sécurité sociale ; que l'atteinte portée à l'intérêt général et aux intérêts de la SOCIETE MEDTRONIC INC. présente un caractère d'immédiateté
ECLI:FR:CEORD:2024:499740.20241219
19 décembre 2024
demandes et elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, en premier lieu, la décision contestée porte préjudice de façon grave et immédiate
CETAT:CETATEXT000036015076
30 octobre 2017
groupe A...des points de vente exploités sous l'enseigne Darty situés au 25-35 boulevard de Belleville (75011 Paris) et aux 125-127 avenue de Saint-Ouen (75017 Paris) préjudicie de manière grave et immédiate
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459120.20220923
23 septembre 2022
D'autre part, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a pour effet de priver M. B de toute rémunération, préjudiciant ainsi de manière grave et immédiate à sa situation financière.
CETAT:CETATEXT000022657193
8 juillet 2010
de cette circulaire, son caractère impératif et le grand nombre de fonctionnaires qu'elle vise sont de nature à caractériser une situation d'urgence, dès lors qu'elle porte une atteinte grave et immédiate
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081232
26 juin 2008
agissant en tant que gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, rejetant sa demande d'admission à la retraite à compter du 31 décembre 2005 avec jouissance immédiate
CETAT:CETATEXT000019159518
agissant en tant que gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, rejetant sa demande d'admission à la retraite à compter du 30 décembre 2005 avec jouissance immédiate
CETAT:CETATEXT000031861483
8 janvier 2016
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décrets contestés portent une atteinte grave et immédiate à l'intérêt public qui s'attache au bon fonctionnement des universités
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460105.20230207
7 février 2023
qu'elle n'avait pas eu pour effet d'aggraver la situation financière préexistante de M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936354
21 juillet 2009
du 1er septembre 2008 et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la commune de Sucy-en-Brie de la replacer temporairement dans une situation de congé pour accident de service à titre principal avec effet
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008227964
14 avril 2005
à ses intérêts financiers pour que la condition d'urgence soit considérée comme remplie ; qu'en effet, l'arrêté litigieux prescrit d'une part, le retrait du marché et la suspension de la commercialisation
CETAT:CETATEXT000042308061
1 septembre 2020
L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041549036
7 février 2020
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets
SECTION
CETAT:CETATEXT000007684442
22 décembre 1978
article peut être soumis "en dernier ressort" à une commission régionale, composée de membres désignés par l'Institut National des Appellations d'Origine des Vins et Eaux-de-Vie, n'a ni pour objet ni pour effet
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