de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne et que dans le cas où le compte a été rejeté, saisit le juge de l'élection

La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'établissement thermal de Cilaos, qui n'a pas la personnalité

de l'administration désigné par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance./( ...)

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Considérant qu'il n'est pas contesté que le maire délégué sortant, M. B...

tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure relative à la dévolution du contrat ayant pour objet la gestion déléguée

commune de Salbris tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2013 du préfet de Loir-et-Cher portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Sologne des Rivières à compter

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

CADRES CGC DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 20 juillet 2001 fixant la composition du comité

de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus () ". 3.

établissements publics territoriaux ". (...)

des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élection municipale", et qu'aux termes de l'article R. 119

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 février 2005 par laquelle le directeur général délégué

, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales des 12 et 19 mars 1989 à La Roque-d'Anthéron ; 2°) d'annuler lesdites élections

E...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux aux établissements pénitentiaires dont l'effectif est d'au moins deux cents agents, de l'arrêté du 8 août 2011 portant création de comités

Nourredine Z..., faisant élection de domicile à La défense libre, ... ; M.

des représentants du personnel enseignant des établissements publics d'enseignement technologique au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; 2°)

Considérant que, selon l'article R. 75 du code électoral : " Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon.

de délégués du personnel dès lors qu'un effectif d'au moins onze salariés est atteint dans l'établissement pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes et, d'autre part