économiques, ne pouvait, en cherchant des possibilités de reclasser l'intéressé à l'extérieur de l'entreprise, être considérée comme ayant satisfait à ses obligations à l'égard de M.

ET DANS LES NEGLIGENCES DES ARCHITECTES QUI ONT INSUFFISAMMENT SURVEILLE L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE CETTE IMPUTABILITE COMMUNE AUX ARCHITECTES ET AUX ENTREPRISES JUSTIFIE QUE LA RESPONSABILITE DES

... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet de licenciement.

DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET D'UN MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE BENEFICIENT

au cours de l'exercice 1980 et sur la baisse d'activité enregistrée au début de l'année 1981 ; que, les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise ne sont pas sérieusement contestées ; que,

du personnel cadre au sein du comité d'entreprise ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de difficultés économique sérieuses ayant nécessité un apport en capital

ARTICLE 3 : LA SOCIETE SUD-EST ENTREPRISE EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR Y ETRE STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE.

X... pour motif économique, que cette société rencontrait des difficultés qui justifiaient cette mesure, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, même s'il existe entre cette société, la

X... et de Me Odent, avocat de l'Entreprise Fougerolle, - les conclusions de M.

société de Dragage du Nord, qui était, avec d'autres sociétés ayant leur siège social en France, " affiliée " au groupe " Hollandsche Aanneming Maatschappij BV " dit groupe " H.A.M. ", a invoqué des difficultés

financières imputables à la baisse du chiffre d'affaires de son entreprise d'horlogerie et de bijouterie ; qu'elle a demandé l'autorisation de licencier treize personnes et a obtenu en mai 1983 cette

vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise

Cette question est déterminante pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat et présente une difficulté sérieuse.

dans les autres entreprises du groupe.

de trésorerie, au préjudice commercial et à la perte de travaux supplémentaires habituellement commandés ; Sur le préjudice commercial et les difficultés de trésorerie : Considérant que la S.A.

.)/ - à l'immobilisation prolongée du navire par suite d'avaries graves ou de difficultés économiques et financières rencontrées par l'entreprise ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février et 19 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS ET DES PETITES ENTREPRISES

assujetti au titre de l'annee 1964 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur x a cree le 27 novembre 1964 une entreprise

Y... de CARVALHO accordée à l'entreprise Catelli, le délai de trois mois imparti par lesdites dispositions au tribunal administratif étant écoulé ; Vu le jugement du conseil de prud'hommes et la décision

X... ; que si le requérant soutient qu'il a été remplacé dans son emploi par un salarié figurant depuis longtemps dans les effectifs de cette entreprise, il conteste ainsi l'ordre des licenciements suivi