est largement compensé par la modération de la méthode utilisée, qui prenait en compte, pour le calcul du coefficent, les seuls prix de vente au comptoir, très inférieurs aux prix de vente en salle, en

est largement compensé par la modération de la méthode utilisée, qui prenait en compte, pour le calcul du coefficient, les seuls prix de vente au comptoir, très inférieurs aux prix de vente en salle,

conduire, et d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de police de rectifier les mentions de son relevé d'information intégral, de rétablir la validité de son permis de conduire et de procéder à un nouveau calcul

l'exonération d'impôt sur le revenu n'excédant pas le plafond de deux-cents mille euros relatif aux aides de minimis et renvoyé les requérants devant l'administration fiscale pour qu'il soit procédé au calcul

code, il résulte que la taxe sur la valeur ajoutée dont une entreprise est redevable envers le Trésor est au nombre des créances de tiers inscrites au passif du bilan dont le montant entre dans le calcul

Estimant que ces impositions avaient la nature de charges d'exploitation bancaires devant venir en déduction de sa valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en

A au Sénégal, alors que les dispositions de cet article n'ont pas vocation à régir le calcul de ses émoluments, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

revalorisation de ses indemnités pour 2001 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer des documents relatifs au mode de calcul

la douane", il ressort de ce dernier texte que celui-ci n'instituait pas, au profit des entreprises intéressées, une exonération de la contribution des patentes, mais précisait seulement le mode de calcul

de droit qu'aurait commise le tribunal administratif de Montpellier dans le calcul de l'indemnité qui lui était due au titre de la rente versée à l'un de ses assurés et, d'autre part, qu'aucune disposition

pour justifier que ces travaux ne devaient pas être pris en compte dans la base imposable, n'a ni méconnu les règles relatives à la charge de la preuve ni inexactement qualifié les faits ni commis d'erreur

coefficient d'adaptation fixé annuellement pour chaque département par le décret ci-dessus prévu" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les différents éléments retenus pour le calcul

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 portant titre de pension en tant qu'il n'intègre pas, dans le calcul de ses droits le paiement complémentaire

B A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en jugeant que l'indemnité différentielle à laquelle peuvent prétendre les techniciens d'études et de fabrications

X..., a, par l'arrêt attaqué du 23 février 1995, jugé, d'une part, que le préjudice né de la perte de toute rémunération pendant la période du 28 octobre 1990 au 1er mars 1994, devait être calculé sur

recouvrement de la créance fiscale dont s'est prévalue l'administration et les rôles supplémentaires établis pour le recouvrement de cette créance ; que la cour n'a pas non plus entaché son arrêt d'erreur

du dossier, ni commis d'erreur de droit. 4.

d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de procéder, dans cette mesure, à un nouveau calcul de sa pension.