lesquelles sa consultation était requise en vertu des dispositions de l'article 5 du code des marchés publics ; qu'il suit de là que les moyens tirés de ce que le décret attaqué serait entaché d'incompétence

d'Etat, Mme C...A...épouse B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

.., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution

, 21145698 du 3 février 2023, le président de chambre désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté ses requêtes comme portées devant une juridiction incompétente

de la circulaire du 17 novembre 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer relative à l'exécution des obligations de quitter le territoire français et au renforcement des capacités de rétention

Par une ordonnance n° 2101724 du 26 février 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

les astreintes à domicile et garantissent au praticien le repos quotidien après la fin du dernier déplacement, celles de ses articles 3 et 4 qui prévoient cette règle tant pour les déplacements exceptionnels

; - il est entaché d'incompétence négative ; - il porte atteinte à la libre concurrence ; - il méconnaît le principe d'égalité.

NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE DE FRANCE demande que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

de la faculté de suspension à titre provisoire et en cas de circonstances exceptionnelles conférée au conseil des ministres par l'article 29 précité, cette matière n'est pas au nombre de celles attribuées

rue Voltaire à Paris (75011) ; l'ANAFE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

/Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant

n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du complément de prélèvement sur les profits de construction auquel elle a été assujettie au titre des années 1973 à 1976, et de la taxe exceptionnelle

du dossier que le signataire de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1993 disposait d'une délégation de signature régulière ; que le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été pris par une autorité incompétente

en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de Paris en date du 30 mars 1984, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence

; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente

pas fondé à soutenir que le décret du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et de France Télécom a été pris par une autorité incompétente

des 19 avril 1983 et 29 juin 1983 refusant à la Société Groupe C.E.R.P. l'autorisation de licencier pour motif économique respectivement cinq salariés et une salariée bénéficiant d'une protection exceptionnelle