d'annuler le jugement du 14 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés

de ces constructions, la taxe foncière sur les propriétés bâties.

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Vu la procédure suivante : La société Dives Auto Lavage a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n

Paris La Défense (92086), représenté par son président ; le SFIB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 8 du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété

Sur les motifs du jugement relatifs à l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des terrains ayant ou ayant eu la nature de carrières : 5.

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.

ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE" DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES

les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE PROPRIETE

0901495 du 17 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de la SNC Carrières de Saint-Denis et l'a déchargée des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1980 POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive.