LABALETTE, Mme Eliane C..., demeurant ..., le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES de l'immeuble ..., représentée par son syndic, le cabinet Neveu, dont le siège social est ... (75016), la SCI MONESIX, dont le

. - LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES, A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1985, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA PEROUSE", représentée par son gérant en exercice, et dont le

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2002, présentée pour la SARL SOCIÉTÉ DE RÉALISATION ET DE RÉNOVATION IMMOBILIÈRE (S.R.R.I.), dont le siège est ..., représentée par son gérant

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts

avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Civile Immobilière du ..., dont le siège social est ... à Lille 59000 , agissant poursuites et diligences de sa gérante

REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.C..., qui était associé gérant de la société New Boulogne, et son épouse ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale

complémentaire, enregistrés les 3 avril 1995 et 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES DUCS DE SAVOIE, dont le siège est ..., représentée par son gérant

à un acquéreur qui entendait procéder à la démolition des bâtiments existants ; qu'elle a eu ainsi en l'espèce pour contrepartie l'accroissement de valeur dudit immeuble, résultant de sa libération en

CONTESTE, DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE, LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, N'ETAIT PLUS LOCATAIRE DE L'HOTEL QUE CE PERMIS AUTORISAIT LA SOCIETE A TRANSFORMER EN APPARTEMENTS ; QUE NI SA QUALITE D'ANCIEN GERANT

OU DE PARTS DE SOCIETES, D'AUTRE PART, DES LOYERS PERCUS A L'OCCASION DE LA LOCATION DES IMMEUBLES ULTERIEUREMENT REVENDUS.

Pierre A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la S.C.I. SIMENIN, dont le siège est ... ; M.

1984 ; qu'elle a obtenu le transfert, le 19 octobre 1984, du premier permis et, le 17 octobre 1986, du second permis à la société à responsabilité limitée Somaterre, créée le 5 août 1984 et dont le gérant

X, gérant de ladite société, d'interrompre immédiatement les opérations de changement de destination, d'aménagement de bâtiments et de terrassement réalisées sans demande de permis de construire au lieudit

Vu la requête enregistrée le 9 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "DUBOURG FRERES", dont le siège est ... à Toulouse 31100 , représentée par son gérant

RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1981 ET LE 19 MARS 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COL DE LA FENETRE, REPRESENTEE PAR SON GERANT

SONT EN REALITE DES LOGEMENTS VACANTS, NON GARNIS DE MEUBLES ET QUI SONT DISTINCTS DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE LEUR PROPRIETAIRE, MEME S'ILS SONT SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE QUE CELUI-CI OU DANS UN

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE "LE JONCOUR", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en

B, associé et gérant de cette société au motif que ces charges n'étaient pas assorties de justificatifs.