contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 16 décembre 1997 vers 17 heures

X..., professeur à l'université de Montpellier II a demandé au président de cette université la rémunération, au tarif des heures complémentaires, des heures de cours qu'il estimait avoir effectuées au

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages

par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat (...)/ Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures

fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte

A ne démontrait pas que le crédit d'heures dont il se prévalait pour réclamer ce paiement représentait des heures de travail ayant le caractère d'heures supplémentaires ; Considérant que si la cour a reconnu

prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

termes de l'article L. 2512-3 du même code dont les dispositions sont issues de l'article 4 de la même loi : En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 2512-1, l'heure

administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle

code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle

2014 ne pouvait être régie par le droit commun des baux et pouvait être abrogée à tout moment ; que, par suite, la mesure d'expulsion de MmeC..., qui ne disposait plus de titre d'occupation, ne se heurte

administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle

administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle

subsidiaire, d'annuler l'entier décret ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter des dispositions nouvelles permettant de limiter le temps de travail des praticiens hospitaliers à quarante-huit heures

Les heures supplémentaires font l'objet, dans des conditions fixées par décret, soit d'une compensation horaire (...) soit d'une indemnisation.

Les heures supplémentaires font l'objet, dans des conditions fixées par décret, soit d'une compensation horaire (...) soit d'une indemnisation.

Les heures supplémentaires font l'objet, dans des conditions fixées par décret, soit d'une compensation horaire (...) soit d'une indemnisation.

Les heures supplémentaires font l'objet, dans des conditions fixées par décret, soit d'une compensation horaire (...) soit d'une indemnisation.

Les heures supplémentaires font l'objet, dans des conditions fixées par décret, soit d'une compensation horaire (...) soit d'une indemnisation.