a l'impot sur le revenu des personnes physiques au titre des annees 1965, 1966, 1967 et 1968, conformement a ses declarations, a raison des salaires qu'elle avait recus de la societe en qualite de secretaire

SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 211"

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME PROGALLUS

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION L'A IMPOSE COMME TEL ET NON DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE ; QUE LA CIRCONSTANCE, DONT SE PREVAUT M. .

Les plus-values soumises à l'impôt... à l'un des taux réduits de 15 % et..., prévus à l'article 219-I, troisième alinéa, diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. 2.

COLLECTIF FUT ETABLI, LE 25 MARS 1971, AU NOM DE LA SOCIETE DE FAIT JEAN ANDRE X...

SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES

SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

qui cedent des immeubles ou fractions d'immeubles batis ou non batis qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de cinq ans sont soumis a l'impot sur le revenu des personnes physiques au titre

A L'OCCASION DE CETTE VENTE ETAIT IMPOSABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150-TER-I-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS

LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION

SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE, LA TAXE SUR LES SALAIRES N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN IMPOT SUR LE REVENU ET N'ETANT PAS UNE TAXE ACCESSOIRE A UN TEL IMPOT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.

, A UNE IMPOSITION COMPLEMENTAIRE.

et l'avoir fiscal restitués par l'administration, ont été regardés par Mme X... comme exonérés de l'impôt sur le revenu ; que l'administration a réintégré dans les bases d'imposition, au titre de chacune

DE 1970 ; - 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

POUR QUE CES PROFITS BENEFICIENT D'UN TAUX D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES INFERIEUR AU TAUX DE 50 % DE DROIT COMMUN SE TROUVAIENT REUNIES ; EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DU REGIME DES SOCIETES-MERES

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

A PAU ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

d'Etat, le 13 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à la société Y... la décharge de l'impôt