droit de procéder à des redressements au titre de l'année 1973 non prescrite, pouvait, sans méconnaître les règles relatives à la prescription, fonder ces derniers sur la vérification d'éléments ou d'informations

égalitaire des pourboires entre les salariés ; qu'elle a commis une erreur de droit en jugeant que la prise en charge des frais financiers supportés par le gérant à raison de l'emprunt qu'il avait souscrit

Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification

ou au notaire mandaté par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré, d'obtenir de l'administration fiscale, sur sa demande, la communication des informations

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant algérien résidant en Algérie, a épousé le 8 octobre 2008 à Thenia (Algérie) une ressortissante française ; qu'il a souscrit, le

relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi du 11 juillet 1979 : "Toute personne a le droit de connaître les informations

applicable à la présente espèce : "Sous le contrôle du conseil municipal, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : ... 6° de souscrire

des référés du tribunal administratif de Rennes que, par une décision du 17 septembre 2021 entrant en vigueur le jour même, le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud a suspendu Mme C, infirmière

des référés du tribunal administratif de Rennes que, par une décision du 17 septembre 2021 entrant en vigueur le jour même, le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud a suspendu Mme A, infirmière

du tribunal administratif de Marseille que, par une décision du 15 septembre 2021 entrant en vigueur le jour même, le directeur du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis a suspendu Mme D, infirmière

référés du tribunal administratif de Rennes que, par une décision du 17 septembre 2021 entrant en vigueur le jour même, le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud a suspendu Mme B D, infirmière

Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les conseillers en investissements financiers s'abstiennent de leur recommander les opérations, instruments

° Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage, propose à titre habituel à un ou plusieurs clients ou clients potentiels de souscrire

de ce que les protocoles de coopération viseraient à autoriser d'autres professionnels de santé à effectuer des actes réservés aux infirmiers ou pourraient conduire des infirmiers à effectuer des actes

de l'article L. 214-3 du code monétaire et financier : " Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la société de gestion doivent agir au bénéfice exclusif des souscripteurs

les articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et 3 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant ; que le refus de visa fondé sur son signalement au fichier d' information

le ou les assureurs qui ont précédemment couvert le même risque, ainsi que la personne assujettie à l'obligation d'assurance, sont tenus de fournir au bureau central de tarification les éléments d'information

pour établir des cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur font souscrire une déclaration par les