Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du régime des sociétés mères est une option ouverte aux sociétés qui, en remplissant les conditions légales, sont libres de l'exercer ou non. 3.

La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public.

Aux termes des dispositions de l'article 1508 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations

X, gestionnaire professionnel d'un parc immobilier industriel et commercial pouvait aisément contester les résultats de la comparaison avec de tels immeubles industriels et commerciaux très particuliers

qu'à la présence de couches et de poches d'argile ; que ces difficultés ont provoqué une diminution sensible de rendement ainsi qu'une augmentation considérable de certaines charges et ont eu pour résultat

de la concertation conduite ou de l'insuffisante prise en considération des observations formulées à cette occasion ; 6.

Patrick G, ainsi que de toutes autres personnes non identifiées, qui occupent sans droit ni titre les annexes dépendant du lycée polyvalent Eugène Ionesco 41-43 rue Victor Cresson à Issy-les-Moulineaux

, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par une décision en date du 24 mai 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi

pas nommément désignée ; que l'administration fiscale a fait état le 22 mars 2000, dans sa réponse aux observations du contribuable, d'un second élément de comparaison provenant d'une autre entreprise non

rapportent à l'année du règlement des dossiers des patients par les organismes de sécurité sociale, alors que les recettes professionnelles entrant en ligne de compte pour la déterminaton des bénéfices non

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que la procédure suivie serait entachée d'irrégularité en raison, d'une part, des insuffisances de l'évaluation socio-économique,

1- Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que la méthode utilisée par l'administration n'était ni viciée dans son principe ni excessivement sommaire et qu'ainsi il ne résultait pas de l'instruction

des pièces produites par les organisations professionnelles requérantes elles-mêmes, supérieur au montant de prise en charge des pompes à insuline non connectées. 14.

MISES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE QUI A REPARE, AVANT TOUT CONTROLE FISCAL, MAIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION, UNE TELLE INSUFFISANCE ; QUE D'AILLEURS LA RECTIFICATION A LAQUELLE A PROCEDE

Y... ; que le poids moyen de commercialisation d'un lapin vif est, selon les affirmations non contredites de l'administration, de 2,450 kilogrammes, et non de 2,9 kilogrammes comme indiqué par M.

A ne s'est pas vu reconnaître le bénéfice de la loi du 3 août 1995 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

F C, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, D et B C, et Mme A G E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement des articles

des détournements de fonds commis au détriment d'une société ne sont pas déductibles de ses résultats, s'ils ont été commis par les principaux dirigeants, mandataires sociaux ou associés ou si, commis