, enregistrés les 20 avril 1998 et 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ..., représentée par son directeur

QUALITEST et tendant à l'annulation de la décision en date du 25 août 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a décidé que l'ensemble du personnel occupé sur les

professionnel, financier et personnel, ainsi qu'aux intérêts publics qui s'attachent, en premier lieu, à ce que le poste de professeur ouvert au concours soit pourvu le plus rapidement possible et, en

A ETE PRONONCE EN RAISON DE FAITS PERSONNELS A L'INTERESSEE ; QUE CETTE MESURE A ETE PRISE SANS QUE LA REQUERANTE AIT ETE MISE A MEME, COMME L'IMPOSE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, DE DEMANDER

Y..., président-directeur général, détenait 1 900 actions sur 2 000, a participé à la gestion du programme immobilier "Albane", réalisé, comme il a été dit, pour le compte personnel de M.

du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 16 octobre 2009 par laquelle le directeur

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1987 et 11 novembre 1987, présentés pour la SOCIETE DES AUTOMOBILES CITROEN, dont le siège social est situé au ..., représentée par son président-directeur

à compter de la date de la requête ainsi que les intérêts des intérêts ; 3°) en tant que de besoin, prescrire une mesure d'expertise aux fins d'évaluer son préjudice ; Vu les autres pièces du dossier

, résidant alors en Martinique, que le 12 novembre ; que, sans accéder à la demande de report qui lui avait été adressée par télégramme, le directeur des personnels de l'hôpital, constatant l'absence de

"tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur général adjoint ou de directeur peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service" ; Considérant que, par une décision du 11 janvier 1988, le

des sceaux, ministre de la justice, du 20 décembre 2018 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique spécial de service placé auprès du directeur

X... a droit aux intérêts de la somme de 50 000 F à compter du 28 octobre 1983 date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que

Après acceptation de cette proposition d'affectation en Nouvelle-Calédonie, les intéressés devront adresser au bureau des affectations et mutations des personnels du second degré l'accusé de réception

et de l'aménagement du territoire de s'opposer à la candidature de l'intéressée pour des motifs tirés de l'intérêt du service, la seule circonstance invoquée par le ministre tirée de l'existence d'une

, les délégués du personnel disposent, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé

, chef de service central ou déconcentré chargé de la gestion du personnel appartenant au corps intéressé (...) et qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Lorsque l'importance des effectifs le justifie

X..., ancien délégué du personnel, de son emploi de rédacteur en chef-adjoint de la publication ; 2°) rejette la demande présentée par M.

DE LALANDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 28 avril 1994 du directeur

au titre dudit régime ; que, dès lors, il n'appartient qu'aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale de connaître du recours formé par l'intéressée contre le refus que le directeur du centre

de délégué du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé