X... n'a pas soulevé, devant le tribunal administratif, de moyens tirés du défaut de motivation et de publication de la décision du 18 février 1991 par laquelle il a été radié des cadres ; que, par suite

Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant

droit de préemption sur un immeuble leur appartenant et, d'autre part, condamné la commune à verser aux intéressés une indemnité de 340 000 F ; Considérant qu'après avoir censuré pour erreur de droit le motif

le conseil régional du Centre Val de Loire alors que les décisions de ce dernier peuvent être ultérieurement contestées devant lui, en deuxième lieu, qu'il appartenait au conseil national de l'ordre de

de motivation manque en fait ; Considérant que si M.

tirée du défaut de timbre ; que, d'autre part, la requête de Mlle X..., qui contient l'exposé des faits et moyens présentés à l'appui de son recours, satisfait aux exigences posées par l'article 40 de

titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance du juge des référés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut

X, redevable des impositions contestées, de ce que sa décision était susceptible de se fonder sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées résultant du défaut de qualité de l'EURL JB

2000 celui tiré de l'irrecevabilité de la demande présentée devant cette juridiction par M.

par l'administration en cours d'instance, a fait partiellement droit aux conclusions des demandes et en a rejeté le surplus ; que la SOCIETE DARTY ALSACE LORRAINE ayant interjeté appel du jugement devant

CETTE JURIDICTION LE 7 SEPTEMBRE 1972 UN MEMOIRE EN DEFENSE CONCLUANT A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ; QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU LE 23 JANVIER 1973 ; CONS.

leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle et, en son article 25, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat choisi par lui ou, à défaut

lui est conférée par les dispositions de l'article 58 de la Constitution, de statuer avant le scrutin sur des requêtes dirigées contre les actes préparatoires à cette élection, dès lors qu'une irrecevabilité

d'Etat le 23 mars 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

lui, rejeter de telles conclusions pour irrecevabilité ou pour défaut d'urgence ; que s'il rejette les conclusions à fin de suspension pour l'un de ces motifs, il n'y a pas lieu, pour le juge des référés

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance de la commune de Montigny-le-Bretonneux : Considérant que cette demande était suffisamment motivée ; que, par

Il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis à la personne responsable du marché. / 50.32.

carrière ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, dès lors qu'il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée entraînant un déclassement ; qu'en outre cette sanction non motivée

à agir en son nom ; que l'administration a demandé, le 9 juillet 1991, la régularisation de cette demande par la production d'une traduction certifiée en français du mandat rédigé en italien ; qu'à défaut