OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS | 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES

OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS | 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES

. - Conditions de fonctionnement - Avis fondé notamment sur des éléments fournis par l'administration et non tenus à la disposition du contribuable - Irrégularité de l'avis.

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Demande d'indemnité fondée sur l'irrégularité du non-renouvellement, devenu définitif, d'une

YZ..., XW... et Sylvain, lesquels n'ont d'ailleurs pas été élus, auraient été inéligibles, elle n'assortit pas ce grief de précisions permettant d'en apprécier le mérite ; Sur le grief tiré d'irrégularités

SCRUTIN, DE PROTESTER CONTRE SON OMISSION SUR LADITE LISTE, ET S'EST TROUVE AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE PART AUX OPERATIONS ELECTORALES TANT COMME ELECTEUR QUE COMME ELIGIBLE ; QU'UNE TELLE IRREGULARITE

requérante le mémoire produit par la ville de Montpellier et enregistré au greffe du tribunal administratif le 2 mai 1986, jour de l'audience, le tribunal administratif n'a pas entaché sa décision d'irrégularité

d'ailleurs été de nature à exercer une influence sur le sens de l'avis émis par la commission nationale de reconnaissance de qualification puis le sens de la décision du ministre, a entaché celle-ci d'irrégularité

SERVICE DE FRANCE TELECOM -Décret relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention - Absence de consultation du comité paritaire de la société France Télécom - Irrégularité

37-03-05,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Irrégularité - Existence - Membre de la formation disciplinaire du conseil national

conséquence que les électeurs ont été appelés à élire huit conseillers au second tour alors qu'il ne restait normalement que sept sièges à pourvoir, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité

recrutement des professeurs des universités, Mme Y... est recevable à invoquer à l'appui de ses conclusions dirigées contre la délibération du conseil national des universités, des moyens tirés des irrégularités

décision, selon laquelle la commission a entendu les observations du conseil du requérant et les explications de l'intéressé lui-même alors que seul le premier a pris la parole devant la commission - Irrégularité

prévoyant la publication du nombre des postes mis aux concours d'entrée, de leur répartition entre les concours et du nombre de postes de fonctionnaires stagiaires - Méconnaissance - Conséquence - Irrégularité

aptitude aux fonctions d'ingénieurs des mines, la circonstance que ces documents n'ont été demandés qu'aux candidats admis, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher la procédure de concours d'irrégularité

de la faune sauvage dans sa formation spécialisée, les convocations ont été adressées à ses membres le 24 novembre 2014 en vue de la séance du 4 décembre 2014 ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité

Par suite, le contribuable ne peut utilement invoquer devant le juge de l'impôt les éventuelles irrégularités commises dans la procédure de transaction à l'appui de ses conclusions en décharge des impositions

Considérant, en second lieu, que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la