et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1986 et 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PECHEURS AUX FILETS ET ENGINS GARONNE, ISLE

Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. - Les modifications des limites territoriales des

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AS N, Mme AK O, Mme AB I, l'association Vivre en vallée de l'Isle, l'association Sepanso Gironde, Mme AO AM, M. AL AC, M. D R, M. A R, M. Q AQ, M. Y AQ, M. H AD, M. S AF, Mme AN T, M. C U, M.

des délais de cinq et dix ans après la naturalisation ont elles-mêmes été abrogées par la loi du 8 décembre 1983 ; qu'aux termes de l'article 80 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 2 juin 1969 relatif au statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, dans sa rédaction issue

- EXCEPTION - TAXE POUVANT ÊTRE INSTITUÉE PAR UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE MEMBRE DU SYNDICAT LORSQUE CE DERNIER NE L'A PAS FAIT AVANT LE 1ER JUILLET (ART. 1609 NONIES A TER DU CGI, DANS SA RÉDACTION ISSUE

été transféré, à compter du 17 janvier 2002, dans le service de rééducation cardiaque de l'hôpital Broussais, dépendant de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), et est demeuré atteint, à l'issue

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 96

PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'en vertu du II de l'article 8 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue

magistrats de l'ordre judiciaire, faute d'avoir été reprise par des dispositions ayant valeur de loi organique ; Considérant que si l'article 29 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dispose dans sa rédaction issue

été contresigné par ce ministre ; Sur la légalité interne du décret attaqué ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du 3ème alinéa de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue

14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - RÈGLES DE LA CONCURRENCE ISSUES DE L'ORDONNANCE DU 1ER DÉCEMBRE

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 55 du décret du 5 juillet 1973 dans sa rédaction issue du décret du 25 mars 2005, qui détermine les conditions d'accès

d'emploi et recherchant un emploi, au sens de l'article L. 5422-1, découlerait de l'absence de réintégration de l'intéressé à sa demande par un de ses employeurs publics, alors que cette réintégration à l'issue

PRÉFET DU COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX - CAS OÙ NI LE PRINCIPE NI LA DATE DE LA NOTIFICATION NE SONT CONTESTÉS - OBLIGATION POUR LE JUGE DE LES VÉRIFIER PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION - ABSENCE - ISSUE

11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " ( ...) 3° L'agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre ses fonctions à l'issue