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1 301 résultats pour « jugement inexactement qualifié, susceptible d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007757571

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LIMOGES, dont le siège est ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461846.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par un jugement n°s 1703555, 1705637 du 7 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463854.20230202

Admin. suprême

2 février 2023

2 février 2023

Par une ordonnance n° 21VE03062 du 9 mars 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:464854.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

Par un arrêt n° 19BX03384 du 11 avril 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453336.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Par un jugement n° 1601083 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leurs demandes et mis à leur charge les frais d'expertise.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473367.20240122

Admin. suprême

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par un arrêt n°s 22TL22090, 22TL22091 du 16 février 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:487657.20240326

Admin. suprême

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un jugement n° 2105306 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610505

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

B...en août 2010 l'avait conduit à subir, pendant quelques mois, une situation de relégation et d'isolement constitutive de harcèlement moral, la cour administrative d'appel de Versailles a inexactement

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164200

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

administrative d'appel de Bordeaux a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en estimant que ce dépassement n'était pas constitutif d'un manquement à l'honneur ; que, par suite, l'ordonnance

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072658

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 22 mars 2001 du tribunal

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471127.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

part, annulé ce jugement, d'autre part, rejeté la demande de première instance et les conclusions d'appel incident de Mme B, enfin, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'exécution

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463307.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Nantes MLK SC soutient que le tribunal administratif de Nantes : - l'a insuffisamment motivé, a inexactement qualifié les faits et commis

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463314.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société L'Epargne Foncière soutient que le tribunal administratif de Nantes : - l'a insuffisamment motivé, a inexactement qualifié les faits et

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463319.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Les Clouzeaux soutient que le tribunal administratif de Nantes : - l'a insuffisamment motivé, a inexactement qualifié les faits et commis

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463309.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Nantouest soutient que le tribunal administratif de Nantes : - l'a insuffisamment motivé, a inexactement qualifié les faits et commis

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463312.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Orange soutient que le tribunal administratif de Nantes : - l'a insuffisamment motivé, a inexactement qualifié les faits et commis une

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463313.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Monceau Investissements immobiliers soutient que le tribunal administratif de Nantes : - l'a insuffisamment motivé, a inexactement qualifié

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463316.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Technical soutient que le tribunal administratif de Nantes : - l'a insuffisamment motivé, a inexactement qualifié les faits et commis

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463317.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société FT Immo H soutient que le tribunal administratif de Nantes : - l'a insuffisamment motivé, a inexactement qualifié les faits et commis

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463318.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société OBM soutient que le tribunal administratif de Nantes : - l'a insuffisamment motivé, a inexactement qualifié les faits et commis une erreur

Source officielle

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