Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1991, présentée par Mme Monique Y..., demeurant ... de Maison la Violette à La Rochette (73110) ; Mme Y... demande

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SON OPPOSITION A CONTRAINTE DIRIGEE CONTRE UN AVIS A TIERS DETENTEUR DECERNE LE 23 MARS 1975 PAR LE TRESORIER

; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 juin 2001 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que celle-ci, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Par un premier jugement n° 1902886 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande et imparti

P et a sursis à statuer sur cette demande, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre la régularisation, dans un délai de quatre mois, des vices entachant l'arrêté

Par un jugement n° 1900287 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant

. ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF TEXIM ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre un

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 6 septembre 2021 ; 2°) de mettre

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 00BX00703-03BX02439 du 15 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

Par un jugement n° 1501799 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 15PA04600 du 20 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de ce jugement.

ET DE L'ETABLISSEMENT PARTICULIER DES FILLES DE LA CHARITE DE SAINT-VINCENT DE PAUL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR REQUETE TENDANT

X..., tendant à l'annulation : 1° du jugement du 16 mai 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé et de la famille du

; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 3 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé

le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant au sursis à exécution

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er mars 2021

REQUETE DE LA VILLE DE LOURDES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET ENTREPRISES ET LA SOCIETE

AU RENVOI DEVANT CETTE COMMISSION ; 3.