du conseil et des modalités de consultation des documents - Formalité substantielle. | 54-08-02-02-005-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE

PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS -Professeurs des universités - Délibération

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1994, présentés par M. et Mme Y... demeurant à Autrebosc, à Tourneville (27930) ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés du 9 septembre 2020, le maire de Vaux-le-Pénil a respectivement délivré à M.

territoire national d'un programme de télévision par voie hertzienne ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle n'autorise l'Etat à délivrer

54-06-07-01-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND -Exécution d'une décision du Conseil d'Etat annulant l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif aux conditions d'attribution

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CES DELIBERATIONS ; 3° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE

Par une ordonnance n° 1702795 du 10 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

dossier que la délibération en date du 4 mai 1981, qui prononçait "l'exclusion de sa famille" et qui a été déférée par M.

Frank X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre les résultats du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs

. ; la société demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 14 décembre 1993 en tant que le tribunal a annulé la délibération du conseil municipal de

52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -<CA>Désignation des membres du Conseil économique et social - Représentants des association familiales - Contrôle du juge administratif - a) Délibérations

enregistrés les 18 juillet 1986 et 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GENISSAC Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

. - DÉLIBÉRATION DU JURY ARRÊTANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS À UN EXAMEN PROFESSIONNEL OU UN CONCOURS - A) CARACTÈRE INDIVISIBLE [RJ1] - B) POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX À L'ENCONTRE

/C.F.D.T. , représenté par son secrétaire général régulièrement autorisé et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 30 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

. - Appel d'un jugement ayant annulé un permis de construire - Nouveau permis délivré postérieurement à l'introduction du recours. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE.

la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01022 du 20 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société Holcim France, annulé le jugement

A contre ce jugement.

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 10 octobre 1989 du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a, par son article 1er, rejeté leur demande dirigée contre la délibération

Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.