d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs ; Considérant qu'en vertu de l'article R.45 du même code, le litige relatif à une législation régissant la protection des salariés

A UN TRAVAIL EFFECTIF" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE : "LE DECLARANT EST TENU DE REPRESENTER A TOUTES REQUISITIONS DE L'ADMINISTRATION TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, INVENTAIRES, COPIE DE LETTRES

, pour estimer que la décision autorisant le licenciement de Mme A n'avait pas été entièrement exécutée avant la tenue de l'audience de référé, a recherché non pas si la lettre de licenciement avait été

Les chefs d'entreprise qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres

rejetant comme irrecevable sa demande regardée comme dirigée contre la décision du 15 septembre 2003 de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

l'autorité administrative" ; qu'il résulte des dispositions de l'article R.321-8 du code du travail que tout employeur auquel sont applicables les dispositions précitées de l'article L.321-7 doit adresser

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE GONESSE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

adressée le 3 mars 1998 par le président du conseil général de la Haute-Savoie à M.

de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente ou, à défaut de réponse de celle-ci, qu'après expiration

du 1er alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail : "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni de titres l'autorisant à exercer une activité salariée

cause un préjudice, faute pour lui de pouvoir choisir un remplaçant ; que la fermeture de son officine en période hivernale lui cause un préjudice de 11 500 euros par jour ; qu'une quinzaine de salariés

Cette lettre informe l'agent de son droit à avoir communication de l'intégralité de son dossier et à l'assistance de défenseurs de son choix dont le nombre est fixé au maximum à trois. / Le salarié informe

sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'ASSOCIATION tendant à l'annulation de deux lettres

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Valette Foie gras a mis en place un plan de formation à destination de ses salariés pour les années 2001, 2002 et 2003 et sollicité,

en avait pris acte, elle avait organisé sa programmation pour le festival d'Avignon 2025 en s'engageant contractuellement avec plusieurs dizaines de compagnies et artistes sur la réservation de ses salles

saisi de la demande d'autorisation du licenciement, et en cas de recours hiérarchique au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, i les faits reprochés au salarié

appréciées par catégorie. / L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article (...) " ; qu'il résulte de la lettre

procédurales spéciales prévues en cas de licenciement d'un salarié protégé, lesquelles s'appliquent aussi en cas de mise à la retraite d'un salarié protégé, et d'autre part, de l'ensemble des règles applicables

A, salarié de la société Total Fina SA France, a bénéficié de l'attribution, le 5 septembre 1995, de 2 500 options d'achat d'actions au prix unitaire de 290,98 F (44,36 euros) ; que M.