Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B....

X..., exploitant du café-hôtel, et non au gérant, cette circonstance est sans influence sur la légalité dudit arrêté ; Considérant, en deuxième lieu, que si la société requérante soutient qu'elle a reçu

A entre le mois de février 1989 et le mois de janvier 1990, mentionne son absence de son domicile au cours de deux contre-visites et le fait que le médecin a estimé, au cours d'une troisième contre-visite

ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant en premier lieu

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et

Considérant, en deuxième lieu, qu'il est reproché à M.

diocésaine de Grenoble, et des lieux appropriés à la retraite et à la pratique spirituelle, qu'elle a fait construire sur des terrains mis à sa disposition par la commune de La Salette-Fallavaux ; que

Considérant, en deuxième lieu, que si l'irrégularité d'une opération de visite et de saisie entreprise en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales entraîne celle

A soutient que la vérification de comptabilité, dont la SNC Réunion Environnement a fait l'objet, n'a donné lieu qu'à un seul échange avec le gérant au lieu d'exploitation de l'usine pendant une heure

X... a reçu la visite d'un médecin le 25 octobre, à la suite de laquelle lui a été prescrit un antalgique destiné à calmer ses douleurs ; qu'une nouvelle visite médicale a eu lieu le 26 octobre et qu'a

général de France à Fès ait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que si la requérante invoque devant le Conseil d'Etat la circonstance qu'elle se trouve ainsi empêchée de rendre visite

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2007, par laquelle les autorités françaises ont refusé de délivrer les visas de court séjour, en vue d'une visite

3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où elle ne peut rendre visite

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ; Sur la fin

B...et des sociétés Telsea Holding et CNCA-CEC ; que cette procédure a notamment donné lieu, entre les mois de décembre 2005 et octobre 2006, à l'envoi aux autorités judiciaires suisses d'une commission

février 1984, a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 10 février 1984 ; que ce congé de maladie a été ultérieurement prorogé à plusieurs reprises ; qu'au vu des résultats d'une contre-visite

Considérant que la preuve de l'intention d'ouvrir l'immeuble à la visite peut être apportée par tous moyens et pas seulement par des démarches entreprises auprès de l'administration ; que, par suite, en

ses droits fondamentaux, en troisième lieu, d'ordonner son extraction.

VISITES D'APPARTEMENTS QUI ONT EU LIEU LES 26 MARS ET 30 SEPTEMBRE 1970 ET QUI ONT ETE EFFECTUEES EN PRESENCE DE TOUTES LES PARTIES, CELLES-CI ONT DONNE A L'EXPERT UN POUVOIR ECRIT EN VUE DE POURSUIVRE