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3 525 résultats pour « liquidateur de sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614432

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

A, EN 1970, DEBITE SON COMPTE DE PERTES ET PROFITS D'UNE PERTE SUR TITRES DE PARTICIPATION DEGAGEE LORS DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE SA FILIALE, LA SOCIETE ITALIENNE ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631525

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

X..., liquidateur de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES LACS SAINT-JAMES", demeurant 66, avenue des champs-Elysées ; M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115633

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Me A..., liquidateur judiciaire de la société Consulting Privé Public - Cabinet Fidélia Consulting, le versement à la commune de

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007808264

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

chargés de la gestion d'un service public" ; Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, Mme X... se borne à contester le refus de communication de divers documents ayant trait à la liquidation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007854042

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1991 et 23 avril 1992, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEDIA BUSINESS dont le siège social est ... actuellement

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622149

Admin. suprême

25 février 1985

25 février 1985

Requête, de la société anonyme " Sainte-Croix des Neiges " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007864595

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société de construction

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459281.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

Vu la procédure suivante : La société SCREB a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le décompte de liquidation notifié par le centre hospitalier de Cannes le 28 octobre 2015, de fixer le

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143082

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

B... et la SELAFA MJA, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Signatures, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617009

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

DE SA LIQUIDATION JUSQU'A LA CLOTURE DE CELLE-CI ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE ANONYME X DISSOUTE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1971 PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632890

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

allégué qu'elle ait été hors de proportion avec les salaires qu'il percevait en 1978 en cette qualité, le débours de la susdite somme, en 1981, année au cours de laquelle a été décidée la mise en liquidation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En premier lieu, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que le liquidateur de la société Aigle Azur avait recherché les moyens du groupe auquel elle appartenait, la cour administrative

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007808512

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF FOSSE prise en la personne de son liquidateur, M. Z... et de la S.C.P.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008237569

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Y, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire, demeurant ... ; la SOCIETE SODINEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

Il ressort également du dossier d'appel que la société SELAFA, mandataire liquidateur de la société Sinéquanone, a produit un mémoire en défense communiqué le jour même à l'avocat de Mme C, lequel en

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206995

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

X... ès qualité de liquidateur judiciaire de la société des réveils Bayard est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486939

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

d'une société emporte cessation d'entreprise , le changement d'activité et d'objet social qu'a connu l'ancienne SA Aluplastic, s'il justifiait l'imposition immédiate des bénéfices, n'entraînait pas la

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938264

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

subi dans l'exploitation du lithotripteur autorisé dans ladite polyclinique pour la période du 30 novembre 1991 au 31 août 1993, d'autre part, condamné l'Etat à payer à MaîtreA..., en sa qualité de liquidateur

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189729

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

; Me Nadine X, agissant ès-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES, demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 23 mai

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259203

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

A, qui était salarié de la société castelbriantaise d'ameublement Provost, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique en date du 2 mai 1995 à la suite de la mise en liquidation judiciaire de

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