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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614432
28 mars 1979
A, EN 1970, DEBITE SON COMPTE DE PERTES ET PROFITS D'UNE PERTE SUR TITRES DE PARTICIPATION DEGAGEE LORS DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE SA FILIALE, LA SOCIETE ITALIENNE ...
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631525
15 janvier 1992
X..., liquidateur de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES LACS SAINT-JAMES", demeurant 66, avenue des champs-Elysées ; M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115633
10 juillet 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Me A..., liquidateur judiciaire de la société Consulting Privé Public - Cabinet Fidélia Consulting, le versement à la commune de
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007808264
31 juillet 1992
chargés de la gestion d'un service public" ; Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, Mme X... se borne à contester le refus de communication de divers documents ayant trait à la liquidation
5 SS
CETAT:CETATEXT000007854042
9 septembre 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1991 et 23 avril 1992, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEDIA BUSINESS dont le siège social est ... actuellement
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622149
25 février 1985
Requête, de la société anonyme " Sainte-Croix des Neiges " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007864595
5 décembre 1994
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société de construction
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459281.20220329
29 mars 2022
Vu la procédure suivante : La société SCREB a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le décompte de liquidation notifié par le centre hospitalier de Cannes le 28 octobre 2015, de fixer le
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143082
22 juillet 2020
B... et la SELAFA MJA, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Signatures, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617009
6 juillet 1977
DE SA LIQUIDATION JUSQU'A LA CLOTURE DE CELLE-CI ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE ANONYME X DISSOUTE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1971 PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
CETAT:CETATEXT000007632890
4 mars 1992
allégué qu'elle ait été hors de proportion avec les salaires qu'il percevait en 1978 en cette qualité, le débours de la susdite somme, en 1981, année au cours de laquelle a été décidée la mise en liquidation
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004
4 octobre 2023
En premier lieu, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que le liquidateur de la société Aigle Azur avait recherché les moyens du groupe auquel elle appartenait, la cour administrative
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007808512
26 février 1992
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF FOSSE prise en la personne de son liquidateur, M. Z... et de la S.C.P.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008237569
28 décembre 2005
Y, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire, demeurant ... ; la SOCIETE SODINEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629
29 juin 2022
Il ressort également du dossier d'appel que la société SELAFA, mandataire liquidateur de la société Sinéquanone, a produit un mémoire en défense communiqué le jour même à l'avocat de Mme C, lequel en
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206995
29 septembre 2003
X... ès qualité de liquidateur judiciaire de la société des réveils Bayard est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486939
7 juillet 2010
d'une société emporte cessation d'entreprise , le changement d'activité et d'objet social qu'a connu l'ancienne SA Aluplastic, s'il justifiait l'imposition immédiate des bénéfices, n'entraînait pas la
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938264
7 août 2007
subi dans l'exploitation du lithotripteur autorisé dans ladite polyclinique pour la période du 30 novembre 1991 au 31 août 1993, d'autre part, condamné l'Etat à payer à MaîtreA..., en sa qualité de liquidateur
CETAT:CETATEXT000008189729
3 décembre 2003
; Me Nadine X, agissant ès-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES, demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 23 mai
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259203
21 juin 2006
A, qui était salarié de la société castelbriantaise d'ameublement Provost, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique en date du 2 mai 1995 à la suite de la mise en liquidation judiciaire de
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