CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

965 résultats pour « locataire expulse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626675

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

Georges Y... le 1er juillet 1977 que, contrairement à ce que soutient Mme Y..., venant aux droits de son mari décédé, la nature et les motifs des redressements envisagés s'y trouvaient exposés dans des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042295

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

les produits correspondant aux créances de loyers en fonction des échéances contractuelles, sauf s'il résulte de l'instruction fondée notamment sur les justifications apportées par le bailleur, le locataire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033556

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

les produits correspondant aux créances de loyers en fonction des échéances contractuelles, sauf s'il résulte de l'instruction fondée notamment sur les justifications apportées par le bailleur, le locataire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146170

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

les produits correspondant aux créances de loyers en fonction des échéances contractuelles, sauf s'il résulte de l'instruction fondée notamment sur les justifications apportées par le bailleur, le locataire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146178

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

les produits correspondant aux créances de loyers en fonction des échéances contractuelles, sauf s'il résulte de l'instruction fondée notamment sur les justifications apportées par le bailleur, le locataire

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008208469

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

d'intermédiation ayant pour contrepartie une commission dont les modalités de calcul sont fixées par le contrat de mandat ; qu'à cette fin, elle édite un catalogue de ces résidences et convie les locataires

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007705317

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

tribunal administratif de Bastia pouvait tenir compte, pour évaluer l'indemnité due à la Société Pretabail-Sicomi à la suite du refus de concours de la force publique qu'elle avait sollicité pour expulser

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652075

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'IMMEUBLE AU COURS DE LA PERIODE DE RESPONSABILITE DE L'ETAT; QUE L'EVALUATION DE CET EXPERT A ETE UTILE POUR PERMETTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PROCEDER A

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007948600

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-860 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction des logements locatifs

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615693

Admin. suprême

19 novembre 1976

19 novembre 1976

MAIS A PROPOSE, POUR JUSTIFIER LE MAINTIEN DE L'IMPOSITION INITIALE, DE FIXER LA VALEUR LOCATIVE DE SA PROPRIETE A 25.000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ESTIMATION A 25.000 F, POUR

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020212980

Admin. suprême

23 janvier 2009

23 janvier 2009

de l'année 1995 dans ses installations de production et de distribution d'eau potable, n'ont pas été intégrés dans les bases d'imposition de cette société à la taxe professionnelle pour une valeur locative

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831880

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

un supplément d'instruction afin que l'administration fiscale détermine, en application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts applicables aux locaux commerciaux, la valeur locative

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456646.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

du GIE les montants de taxe professionnelle des années 2008 et 2009 et de cotisation foncière des entreprises de l'année 2010 correspondant à la réintégration, dans la base imposable, de la valeur locative

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038728609

Admin. suprême

27 juin 2019

27 juin 2019

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les occupants de la pharmacie A...sont exposés de façon permanente et continue à un danger létal ; - l'ordonnance litigieuse, d'une

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538060

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un signalement de M. et MmeA..., locataires d'un appartement situé au 44 bis rue du Bon Pasteur à Marseille, le

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008068739

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ainsi que des pénalités y afférentes, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F au titre des frais exposés

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869195

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869194

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486992

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Chauty, sénateur : Pour l'assiette de la taxe professionnelle, la valeur locative des biens pris en location et dont la durée d'amortissement est inférieure à 30 ans est déterminée dans les conditions

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020212982

Admin. suprême

23 janvier 2009

23 janvier 2009

années 1994 à 1999 dans ses installations de production et de distribution d'eau potable, n'ont pas été intégrés dans les bases d'imposition de cette société à la taxe professionnelle pour une valeur locative

Source officielle

Page 18 sur 49

← PrécédentSuivant →