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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626675
6 janvier 1988
Georges Y... le 1er juillet 1977 que, contrairement à ce que soutient Mme Y..., venant aux droits de son mari décédé, la nature et les motifs des redressements envisagés s'y trouvaient exposés dans des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042295
29 novembre 2000
les produits correspondant aux créances de loyers en fonction des échéances contractuelles, sauf s'il résulte de l'instruction fondée notamment sur les justifications apportées par le bailleur, le locataire
CETAT:CETATEXT000008033556
CETAT:CETATEXT000008146170
CETAT:CETATEXT000008146178
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008208469
20 juin 2003
d'intermédiation ayant pour contrepartie une commission dont les modalités de calcul sont fixées par le contrat de mandat ; qu'à cette fin, elle édite un catalogue de ces résidences et convie les locataires
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007705317
24 juillet 1987
tribunal administratif de Bastia pouvait tenir compte, pour évaluer l'indemnité due à la Société Pretabail-Sicomi à la suite du refus de concours de la force publique qu'elle avait sollicité pour expulser
CETAT:CETATEXT000007652075
24 novembre 1976
DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'IMMEUBLE AU COURS DE LA PERIODE DE RESPONSABILITE DE L'ETAT; QUE L'EVALUATION DE CET EXPERT A ETE UTILE POUR PERMETTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PROCEDER A
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007948600
9 juillet 1997
d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-860 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction des logements locatifs
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615693
19 novembre 1976
MAIS A PROPOSE, POUR JUSTIFIER LE MAINTIEN DE L'IMPOSITION INITIALE, DE FIXER LA VALEUR LOCATIVE DE SA PROPRIETE A 25.000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ESTIMATION A 25.000 F, POUR
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020212980
23 janvier 2009
de l'année 1995 dans ses installations de production et de distribution d'eau potable, n'ont pas été intégrés dans les bases d'imposition de cette société à la taxe professionnelle pour une valeur locative
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831880
24 novembre 2008
un supplément d'instruction afin que l'administration fiscale détermine, en application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts applicables aux locaux commerciaux, la valeur locative
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456646.20221216
16 décembre 2022
du GIE les montants de taxe professionnelle des années 2008 et 2009 et de cotisation foncière des entreprises de l'année 2010 correspondant à la réintégration, dans la base imposable, de la valeur locative
CETAT:CETATEXT000038728609
27 juin 2019
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les occupants de la pharmacie A...sont exposés de façon permanente et continue à un danger létal ; - l'ordonnance litigieuse, d'une
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030538060
29 avril 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un signalement de M. et MmeA..., locataires d'un appartement situé au 44 bis rue du Bon Pasteur à Marseille, le
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008068739
10 octobre 2001
professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ainsi que des pénalités y afférentes, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F au titre des frais exposés
CETAT:CETATEXT000020869195
11 juin 2009
.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est
CETAT:CETATEXT000020869194
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486992
9 juillet 2010
Chauty, sénateur : Pour l'assiette de la taxe professionnelle, la valeur locative des biens pris en location et dont la durée d'amortissement est inférieure à 30 ans est déterminée dans les conditions
CETAT:CETATEXT000020212982
années 1994 à 1999 dans ses installations de production et de distribution d'eau potable, n'ont pas été intégrés dans les bases d'imposition de cette société à la taxe professionnelle pour une valeur locative
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