dispositions, que le législateur a entendu que les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituant des unités de production composées d'un nombre de machines

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Rousseau, qui exerce une activité de fabrication de machines agricoles et forestières, a conclu en 1991 un contrat de crédit-bail avec

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE DU 22 NOVEMBRE 1975, EN TANT QUE CELUI-CI A LA DEMANDE DU PREFET DE LA MARTINIQUE, A PRONONCE LEUR EXPULSION DES TERRAINS,

CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève des états-majors de la marine

. - Questions concernant la preuve - Contribuable qui se propose de faire la preuve de ses recettes à l'aide des bandes d'une machine à calculer [ période d'imposition : 1er mars 1961 - 28 février 1965

-Procédure régulière - Reconduite à la frontière - Convocation à l'audience - Convocation régulière - Requérant averti par télégramme la veille, dans l'après-midi, de l'audience prévue le lendemain matin

DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - RADIATION DES CADRES - MISE EN DEMEURE DE REPRENDRE LE POSTE - LÉGALITÉ - CONDITIONS - DÉLAI APPROPRIÉ LAISSÉ À L'AGENT - EXISTENCE - REPRISE DU TRAVAIL LE LENDEMAIN MATIN

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre le jugement du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande du préfet de la Martinique

DU DECRET DU 4 JUILLET 1853, COMPLETE PAR UN ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1953, L'AUTORISATION EXCLUSIVE DE PROCEDER AU DRAGAGE DES HUITRES GISANT HORS DES PARCS ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI DES MARINS

le jugement du 25 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 21 mars 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mahin

passage des oiseaux migrateurs, ainsi que les mesures de réduction du risque prévues, telles que l'adaptation des travaux à la période de nidification et, en phase d'exploitation, l'arrêt temporaire des machines

de quatre années consécutives, une indemnité non renouvelable dénommée "indemnité d'éloignement" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant, originaire de la Martinique

consécutif à la réintégration d'une provision de 11 000 F au titre de 1968 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la provision dont s'agit, constituée pour compenser la dépréciation de trois machines

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription en ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année 1974 : Considérant que la date de mise en recouvrement d'un impôt perçu par voie de

principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ni entaché son arrêt d'un défaut de motifs ; Considérant, enfin, qu'en relevant que la prestation de petit déjeuner se bornait à la présence d'une machine

d'évacuation et l'installation de malaxage surmontée de ses silos d'alimentation ; que cette configuration technique a été retenue en vue d'économiser l'énergie et d'éviter le fonctionnement nocturne des machines

même code : " Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, ou de faire fonctionner la machine

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Cenes, qui a pour activité principale l'exportation à destination du Vietnam de machines