DE LA CHARENTE PRESENTE DES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES AUX VICTIMES ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AUX AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE DES MALADES MENTAUX DE RECUEILLIR

X... a été victime le 30 janvier 1976 et sursis à statuer sur la demande d'indemnité de M.

de la maladie de M.

X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis porteront intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 1982 ; Considérant que M.

VU 1°, SOUS LE N° 96.171, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU NORD FINISTERE, DONT LE SIEGE EST A BREST, SQUARE MARC SAUGUIER, LADITE REQUETE

A et 161 078,60 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; que, M.

allouer le bénéfice, d'une part, d'une allocation temporaire d'invalidité jusqu'à son départ à la retraite et, d'autre part, d'une rente viagère d'invalidité, à la suite de l'agression dont il a été victime

A la suite d'un accident dont il a été victime le 27 mars 1981, M.

cour de l'établissement où elle était internée, et l'a condamnée à avancer les frais de l'expertise qu'il a ordonnés pour déterminer le préjudice avant qu'il ne soit statué sur l'indemnisation de la victime

départemental des pensions des Yvelines du 19 septembre 2001 rejetant sa demande de pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

pensions de l'Allier, a rejeté sa demande tendant à se voir rétablir une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Appelée en la cause par le tribunal administratif, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle a demandé que ses débours lui soient remboursés par le SINCAL.

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A D'UNE PART CONDAMNE LA VILLE DE TOULOUSE 1° A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne a demandé le remboursement de ses débours.

Bourg-en-Bresse, par le jugement du 16 octobre 2002 du tribunal administratif de Lyon et, d'autre part, faisant partiellement droit aux appels du centre hospitalier et de la caisse primaire d'assurance maladie

infectieuses contractées en milieu hospitalier, ne peut être réputée maladie professionnelle de ce chef ; que, par suite, elle n'est pas au nombre des maladies ouvrant droit à une allocation temporaire

B et autres, de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune d'Etables-sur-Mer et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, - les conclusions de

prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie .

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Martin-de-Ré soit déclarée responsable des conséquences dommageables résultant de l'accident dont elle a été victime

déterminée avec certitude ; que, contrairement à ce que soutient Mme X..., aucune relation de cause à effet n'est établie entre la mort subite de son mari et la chute accidentelle dont il avait été victime