redressements ; que l'administration a également refusé la déduction des intérêts que le contribuable avait déduits au titre des années 1996, 1997 et 1998 de la fraction des bénéfices industriels et commerciaux

Jean-Edouard A a obtenu, par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Paris du 29 septembre 1993, portée à la connaissance du service, la désignation d'un mandataire uniquement chargé

l'autorisation préfectorale prévue par la législation relative aux établissements classés en ce qui concerne l'extension du parking souterrain faisant partie du projet litigieux ; que les surfaces commerciales

apposée, sur la base du prix de revient départ usine du site de production de Gironde-sur-Dropt " en Aquitaine pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois sous le contrôle d'un mandataire indépendant

B...C...et Me D...A..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Siana, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 avril 2008 par laquelle le préfet

procédures fiscales : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET.

professionnels, ne présente pas le caractère d'un établissement public ; Cons. d'autre part que si le centre d'études marines avancées soutient également que l'institut français du pétrole a agi en qualité de mandataire

1990 par lequel le maire de Villiers-sur-Marne a accordé, à Mme Colette Y..., un permis de construire pour la surélévation d'un pavillon à usage d'habitation et l'aménagement d'un garage en local commercial

réplique enregistrés les 23 juillet 2012, 23 octobre 2012 et 8 septembre 2014, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Montaigne Direct, représentée par Me A...en sa qualité de mandataire

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du conseil d'administration de la société France Télévisions du 3 février 2010 mandatant

Enfin, un mandataire chargé du contrôle, désigné après accord de l'Autorité de la concurrence, sera notamment chargé de veiller au respect des obligations concernant ce dépôt d'importation.

en ce domaine le rôle de l'attributaire à une mission d'assistance à la commercialisation.

régulièrement convoquée à l'audience publique, en méconnaissance de l'article R. 711-2 du code de justice administrative, figure toutefois au dossier l'avis de réception de la lettre informant son mandataire

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH INTERNATIONAL dont le siège est situé ..., venant aux droits de la compagnie Saltiel Assurances, ancien mandataire

b) Les sociétés commerciales. (...) ". Aux termes de son article R. 123-5 : " (...)

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Me C..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société SMPA Transmar et M.

investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (), en Polynésie française (), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale

de la procédure d'évaluation des logiciels de diagnostic de performance énergétique du 28 mai 2021 du Centre scientifique et technique du bâtiment, établissement public à caractère industriel et commercial

fiscale pouvait régulièrement notifier une mise en demeure de déposer ses déclarations à un gérant de fait, alors qu'il lui appartenait de demander aux juridictions compétentes la désignation d'un mandataire