exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'elles sont punissables en droit français, ne sont pas prescrites et n'ont pas un caractère politique ; qu'il n'apparaît

Sanctuaire demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser les manquements

, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer

contrats publics en vertu de dispositions applicables localement. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement

./ Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne morale

l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît

à cette obligation en permettant à des personnes ayant la qualité apparente de gérants salariés, mais en réalité extérieures à la société, d'exercer, sous-couvert de celle-ci, une activité de gestion

des façades : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les fissurations affectant les murs des façades sont apparues pour la première fois au début de l'année 1974 ; qu'elles n'étaient pas apparentes

été assignées au titre des années 1973 à 1975 a été fixé conformément à l'avis émis le 8 juin 1976 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il appartient

La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant

Considérant que, pour refuser à Mlle A...la qualité de réfugié, la Cour nationale du droit d'asile a exclu en principe qu'elle puisse, du fait de son opposition à l'excision, appartenir à un groupe social

par lettre en date du 12 mars 1986, le ministre des affaires sociales a fait savoir au préfet du Tarn-et-Garonne qu'il autorisait le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MONTAUBAN à acquérir un scanner de marque

l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît

Il résulte de l'annexe 1 de ce décret que le masque doit alors répondre aux caractéristiques techniques fixées par l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

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Limoges dirigées contre l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 16BX00926 du 12 juillet 2016 en tant seulement que cette ordonnance a prescrit à l'expert " d'indiquer si le manquement

individuelle des actions de prévention et de protection de sa santé et de celle des autres agents et usagers ; - ces recommandations sont insuffisantes, par exemple, en ce qu'elles prévoient que les masques

même loi : " Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement