services de radio de catégorie D dans laquelle elle est autorisée par la décision n° 2011-897 du 27 septembre 2001 à diffuser un programme sans décrochages locaux et, d'autre part, a rejeté son recours gracieux

président de la cour d'appel de Nîmes fixant à 8 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2009, ainsi que le rejet opposé le 20 février 2009 à son recours gracieux

CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AU MAXIMUN DE SERVICE DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MEME MINISTRE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie

Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une

du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a) du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux

Delarue, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré insalubre, avec possibilité d'y remédier, un logement situé 16 rue Henri Gautherot à Gentilly, ainsi que les décisions implicites rejetant ses recours gracieux

l'annulation de la décision du 10 mai 2000 du préfet de Paris plaçant hors contrat d'association une classe de terminale baccalauréat international et de la décision implicite rejetant son recours gracieux

d'impôt, les mesures corrélatives devront être prises sous le couvert de la juridiction gracieuse ; que, dès lors, c'est par une exacte application des textes précités que la cour administrative d'appel

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 8 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MACOT-LA-PLAGNE, représentée par son maire

E et D C et Mmes A et B C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de Gometz-le-Châtel a opposé un sursis à statuer

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X... et de l'association de sauvegarde de l'ancien C.D.1 et de la S.C.P.

d'Yerres en date du 9 octobre 1987 rejetant le recours gracieux de M.

X... en qualité de salarié et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, ainsi que la décision de rejet par le préfet de la Loire, le 3 juillet 1992, de son recours gracieux contre

l'arrêté en date du 20 décembre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) annule cet arrêté du ministre, ainsi que le rejet implicite du recours gracieux

laquelle le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature a mis fin à ses fonctions de magistrat stagiaire de second grade, enfin l'avis du 25 juillet 2014 du président du jury rejetant son recours gracieux

de se voir délivrer une autorisation en application de l'article 6 de l'ordonnance du 26 janvier 2005 seraient contrôlées par le préfet de Guyane ; que cette demande ne constituait pas un recours gracieux

à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : d'une part, sa notation pour l'année 1985 et la décision en date du 21 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours gracieux

Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de M.