au préfet de police par la loi susvisée des 10-15 juin 1853 et les textes qui l'ont modifiée" ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet de police n'était plus territorialement compétent pour édicter

manifestations particulières, les auteurs du décret du 6 septembre 1982, pris pour l'application de cette disposition législative, n'ont pas méconnu la portée de la délégation ainsi consentie au gouvernement et édicté

dossier de création ou de reprise d'entreprise ; que ces dispositions présentent un caractère réglementaire ; que le ministre de l'emploi et de la solidarité ne tenait d'aucun texte le pouvoir de les édicter

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours… ; Considérant que la REGION

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soutient que : - il est porté atteinte à la liberté d'enseignement, à la liberté d'entreprendre et à l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors que l'exécution de l'arrêté de fermeture administrative édicté

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les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire", le second, que la capacité de ces structures est "exprimée en places", dont le nombre "est obtenu en divisant par 365 le nombre maximum

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; que, d'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 16 du même code : Dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne l'invalidité absolue, il est accordé, en sus de la pension maxima

laquelle le comité technique paritaire est institué, de façon à assurer le renouvellement des comités techniques paritaires intéressant un service ou un groupe de services déterminés dans le délai maximum

Par ailleurs, aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : "Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient

Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement pour une durée maximale de trois ans renouvelable. " ; 2.

. 212-5-1, L. 212-7 et L. 212-7-1 du code du travail relatives respectivement à la période de référence servant au décompte des heures supplémentaires, au droit à un repos compensateur, à la durée maximale

de l'opération ", soit au plus tard à compter du 4 avril 2007, la durée pour les engagements relatifs à la vidéo à la demande et à la mise à disposition de chaînes étant, par dérogation, de cinq ans maximum

n° 1903976 du 14 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet du Pas-de-Calais d'organiser, aux frais de l'Etat et dans un délai maximal

au gérant de la société EPEREX l'édition sur fonds privés, issus en partie de la vente d'espaces publicitaires, d'un journal, intitulé " J'M D...", distribué gratuitement, en concurrence avec celui édité

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.