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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462087.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462088.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), ont demandé du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462090.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462091.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462092.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462094.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462095.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470077.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472935.20230619

Admin. suprême

19 juin 2023

19 juin 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sous le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437951.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

Par une ordonnance du 3 octobre 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Mayotte la demande présentée par Mme C.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495038.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte de " déclarer nulle et non avenue " la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la vice-rectrice de l'académie de Mayotte l'a licencié à l'issue de son

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755757

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

C... demande l'annulation du jugement du 30 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa protestation dirigée contre cette élection. 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461378.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

F A ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de constater l'emprise irrégulière du département de Mayotte sur leur parcelle, à Pamandzi, et de les indemniser du préjudice qu'ils estiment avoir

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505165.20250825

Admin. suprême

25 août 2025

25 août 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre, dans un délai de huit jours, les mesures qu'implique l'exécution

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463412.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un jugement n° 1902364 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458679.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°1801839 du 6 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465883.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

et du décret n° 2023-1167 du 11 décembre 2023 relatif aux normes d'accueil en local de rétention administrative à Mayotte.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037507145

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007825318

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant Paierie de Mayotte B.P. 501 à Mamoudzou (97600) ; Mme X... demande que

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983417

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Par un jugement n° 1400211 et 1400238 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté leurs protestations.

Source officielle

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