Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit dans cette mesure

Z... était, dans la mesure où elle la concernait, manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge dministratif ; Considérant que la demande en référé ne tend qu'à

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1977 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; 3°) ordonne une mesure

illicite du domaine public maritime, °2) rejette la demande de l'Association trinitaine de défense de la pêche à pied et de l'environnement devant le même tribunal ; °3) subsidiairement, ordonne une mesure

qu'elle la concernait, manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif ; Considérant que la demande en référé ne tend qu'à voir ordonner une mesure

Provence-Alpes-Côte-d'Azur a fixé la limite du domaine public fluvial sur les communes de LA ROQUE-D'ANTHERON et Charleval, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, 3°) subsidiairement, ordonne une mesure

l'objet d'une dépossession au sens de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1970 ; que, par suite, la commission du contentieux de l'indemnisation n'a ni méconnu l'étendue de sa compétence, ni ordonné une mesure

situation de rectification d'office du redevable ; que la société, qui ne conteste d'ailleurs pas les irrégularités ci-dessus, ne saurait se prévaloir, dans ces conditions, de la preuve comptable et que la mesure

comptabilité comme insincère et non probante ; que la société, qui ne conteste d'ailleurs pas les irrégularités ci-dessus, ne saurait se prévaloir, dans ces conditions, de la preuve comptable et que la mesure

LE MAIRE AIT USE DE SES POUVOIRS POUR DES FINS AUTRES QUE CELLES EN VUE DESQUELLES ILS LUI ONT ETE CONFERES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER LA MESURE

n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision de nature à permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu de procéder aux mesures

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier de la réponse du ministre de la défense à la mesure

ce motif pour rejeter le recours de Mme A ; Considérant qu'il n'appartient au juge administratif ni de se prononcer, en cas de doute sérieux, sur l'état des personnes ni, par suite, d'ordonner des mesures

de réforme constituée en application du décret du 18 août 1967 modifié ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 18 août 1967 : "La commission de réforme peut faire procéder à toutes mesures

pouvaient avoir pour effet de provoquer l'arrêt des installations de chauffage d'un important ensemble immobilier ; que, par suite, la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE n'est pas fondée à soutenir que la mesure

décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ou, à titre subsidiaire, d'ordonner toute mesure

erreur de droit en ce qu'il juge que les incertitudes sur l'existence d'un droit fondé en titre suffisent à en écarter le bénéfice pour le moulin de Auterrive, sans chercher à s'en assurer par une mesure