la location de ces biens ; que, par suite, en jugeant que M. et Mme de Y..., seuls associés de la SARL VERMONT qui, ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, loue des appartements meublés

la location de ces biens ; que, par suite, en jugeant que M. et Mme Y..., seuls associés de la SARL LOCAFAUST qui, ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, loue des appartements meublés

les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en n'écartant pas, dans le cas d'un contribuable vendant à titre principal des meubles

les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en n'écartant pas, dans le cas d'un contribuable vendant à titre principal des meubles

les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en n'écartant pas, dans le cas d'un contribuable vendant à titre principal des meubles

les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en n'écartant pas, dans le cas d'un contribuable vendant à titre principal des meubles

litigieux sans définir la notion de logement et en se limitant à un faisceau d'indices ; - elle a entaché son arrêt de contradiction de motifs en relevant que certaines des chambres sont équipées d'un meuble

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

. - LOCATION DE MEUBLÉS DE TOURISME – RÉGLEMENTATION IMPOSANT UNE AUTORISATION PRÉALABLE AU CHANGEMENT D’USAGE, LE CAS ÉCHÉANT ASSORTIE D’UNE OBLIGATION DE COMPENSATION [RJ1] – ILLUSTRATION – 1) RAISON

chiffre d'affaires annuel de 26 millions de francs, soit environ 20 millions de francs pour la vente d'articles de bricolage de décoration et de jardinage et environ 6 millions de francs pour la vente de meubles

Ernest Z... et par Mme Marthe Z..., son épouse, demeurant "Meublés Ho-Ty", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 4 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif

1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 25 août 1993 ordonnant la fermeture dominicale des négoces de meuble

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 516 du code civil : " Tous les biens sont meubles ou immeubles " ; qu'aux termes de l'article 517 du même code : " Les biens sont immeubles,

A...soutient qu'en ce qu'elles subordonnent la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel, laquelle permet notamment d'imputer les déficits constatés au titre de cette activité sur

être renvoyé à l'autorité judiciaire ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant que l'article 3 des règlements intérieurs de la société USINOR et de la société USINOR-EXPORT, relatif aux meubles

INTEGRALE DE CETTE TAXE ET A FAIT APPLICATION DES PLAFONDS DE DEDUCTION PREVUS A L'ARTICLE 233-1 DE L'ANNEXE II AU CODE POUR LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE CONSISTE DANS LA FOURNITURE DU LOGEMENT EN MEUBLE

moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts" ; Considérant que le service, qui avait initialement admis pour chacune des années vérifiées l'existence de pertes de meubles

l'arrêté en date du 12 mars 1990 par lequel le préfet de la Haute-Loire a accordé à la commune de Valprivas un permis de construire pour l'édification d'une usine relais en extension d'une fabrique de meubles

de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : / 1° Les biens meubles

La taxe d'habitation est due : ... 3° pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par les établissements