C aurait été avisé de la mise du pli à sa disposition au bureau de poste ; qu'il suit de là qu'en jugeant que M.

; Considérant qu'en application de ces dispositions, le décret du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité a notamment précisé la définition des charges imputables

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

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en recouvrement des impositions, que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration a suffisamment informé M. et Mme

Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société TAT ;

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à la charge de la SNCF la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .....................................................................

Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle

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