Toutefois, la première option pour le régime du bénéfice réel ne produit d'effet que sur trois ans.

X... présentée devant le tribunal administratif d' Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 10 avril 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

définitive et selon les modalités fixées par décret. 2° le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement

présent code" ; qu'aux termes de l'article 1406 du même code : "I- Les constructions nouvelles... sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les 90 jours de leur réalisation

conséquence, les produits financiers qu'elles perçoivent dans le cadre de leur mission de conservation de ces fonds ne procèdent pas d'une activité de gestion patrimoniale mais sont inhérents à la réalisation

l'instance, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du maire de La Garde, et enfin d'enjoindre à la commune de La Garde de lui communiquer une copie de ces documents, selon les modalités

En application de l'article 5 de la décision du directeur général de FranceAgriMer FILITL/SEMD 2013-76 du 4 décembre 2013, qui précise les modalités d'examen des demandes d'aide, FranceAgriMer, par un

les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE ASTERIX-LAND (A.D.C.A.) et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société française d'études, de réalisation

l'urbanisme ; que, par des délibérations du 12 mars 1993 et du 25 septembre 1997, la COMMUNE DE LA GARDE a procédé à une nouvelle répartition, entre les constructeurs, du financement des dépenses de réalisation

l'aide versée à la CCI : Si lorsqu'un pouvoir adjudicateur bénéficiaire de subventions versées au titre du FEDER n'a pas respecté une ou plusieurs règles de passation des marchés publics pour la réalisation

Considérant que l'arrêté attaqué prévoit, notamment, les modalités selon lesquelles seront déterminés l'ordre de réalisation des tirages au sort, les catégories d'agents du ministère de la justice susceptibles

et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation

et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation

Ils fixent notamment : ... les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables

relatif à la désignation de l'auteur de l'étude d'impact : Considérant qu'aux termes de l'article 1er, deuxième alinéa du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié : "Les études préalables à la réalisation

les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation

instituées ; Considérant que, par une délibération en date du 30 mai 1986, le conseil municipal de la VILLE DE TOULOUSE a décidé de procéder à un appel de candidatures en vue de la concession de la réalisation

dispositions du II de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993, reprises sous l'article 271 A du code général des impôts, ont eu pour objet d'étaler sur plusieurs années la réalisation

mobilités, les points obtenus en cas de cumul d'une mobilité géographique et d'une mobilité fonctionnelle pouvant s'additionner. 22.

de fixation annuelle de la tarification. / Ces modalités peuvent consister : / 1° Soit en l'application directe à l'établissement ou au service du taux d'évolution des dotations régionales limitatives