Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d’État, statuant au contentieux, du 14 avril 2023 ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - 

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des

QUE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DU DECRET N 62-1062 DU 12 SEPTEMBRE 1962, RELATIF A L'ADMINISTRATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE, HABILITE LE MINISTRE DE TUTELLE

par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur sa demande tendant à l'abrogation partielle des dispositions de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0801077 du 16 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

3, R. 6152203 et R. 6152302 ; Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de modifier

L'abrogation ou la modification, pour l'avenir, du décret et de l'arrêté qu'il conteste est par suite insusceptible de produire des effets sur sa situation.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 7 mai 2014 rejetant ses demandes de modification

a bien été adoptée par toutes les parties au texte ayant fait l'objet de l'accord initial ; Considérant que la modification d'une convention médicale nationale n'est subordonnée à d'autres conditions

du Conseil d'Etat, le conseil régional de l'ordre des architectes de Polynésie française demande au Conseil d'Etat de déclarer la " loi du pays " n° 2017-6 LP/APF adoptée le 27 avril 2017 portant modification

Par suite, le président de la Haute Autorité de santé a compétence pour rejeter une demande tendant à la modification ou à l'abrogation d'une recommandation de bonne pratique, par une décision qui ne peut

pouvoir la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le maire de Verfeil a rejeté leur demande d'abrogation de la délibération du 25 mars 2009 du conseil municipal de cette commune approuvant la modification

Considérant que le décret attaqué modifie l'organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires, régie par les articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l'éducation ; qu'il prévoit

X..., PRINCIPAL DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PASTEUR, A CRETEIL, A ETE SUSPENDU DE SES FOCTIONS PAR DECISION RECTORALE DU 28 NOVEMBRE 1975, PUIS AFFECTE A L'INSPECTION ACADEMIQUE DU VAL DE MARNE

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les statuts

que le syndicat de la presse économique, juridique et politique a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que, par suite, son intervention est recevable ; Considérant que le décret attaqué, qui modifie

la défense l'a admis dans la deuxième section des ingénieurs généraux de l'armement par limite d'âge à compter du 20 janvier 2002 ; il soutient que son admission en deuxième section entraîne une modification

Sur la légalité externe de l'arrêté du 30 novembre 2017 tel que modifié par l'arrêté du 19 février 2021 : 5.

le II de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : " Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction

contractuelle de la SEMMARIS ; que les faits susrappelés, qui n'étaient pas imprévisibles au moment de la signature du contrat, n'ont pas apporté aux conditions d'exploitation de l'emplacement des modifications