extérieures, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 8 mai 1980 par laquelle il a refusé de modifier

; LES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DES 16 MAI ET 21 JUIN 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, EN PREMIER

à juste titre, ces conclusions comme irrecevables, sa demande devait être regardée comme tendant en outre à l'annulation de la décision, en date du 8 avril 1988, par laquelle le directeur général des impôts

de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques et notamment ses articles 11 et 13 bis ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 14NT02011 du 11 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme D...et autres, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté attaqué.

22590), représentée par son gérant en exercice ; la SARL STATION AVICOLE DE LA VILLE AU DORE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NT02417 du 10 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel

1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 septembre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges ayant refusé de modifier

Par un arrêt no 15NT00579 du 28 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de l'association Fermanville Environnement et autres formé contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 24 mai 2011, la cour d'appel de Chambéry a sursis à statuer sur la demande de la société Quincaillerie F...et autres tendant à la condamnation de la société Pays

adoptée le 27 avril 2017 portant modification de l'article LP. 114-9 du code de l'aménagement, non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant

Par suite, les demandes des requérants tendant à l'annulation du refus de modifier le tarif de la cantine du centre pénitentiaire de Joux-la-Ville ne peuvent être regardées comme dirigées contre un acte

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

faire ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 4 mai 2004 et 27 août 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de modifier

de Bordeaux rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice

de la justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le code de

siège est situé RN 193, E Muchjelline à Corte (20250) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 09MA00437 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel