Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE (Hérault) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

Considérant que, par l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2014, le maire de la commune de Germond-Rouvre a interdit la circulation des véhicules à moteur sur le tronçon du chemin rural dit " chemin de

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 362-1 du code de l'environnement : " En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite

JUSQU'A LA MISE EN SERVICE D'UN MOTEUR ELECTRIQUE COMPLEMENTAIRE DESTINE A RETABLIR SA CAPACITE DE PRODUCTION, MAIS EGALEMENT CELUI QUI A TRAIT A LA PERTE DEFINITIVE DE CETTE ENERGIE HYDRAULIQUE AINSI

soutiennent les requérants, le préfet n'était pas tenu de le motiver ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 16 décembre 1964, "la circulation à moteur

transférer à l'hôpital de secteur ; qu'admise aux urgences de l'hôpital Cochin à 22 h 45, la patiente a été examinée à 0 h par un médecin qui a posé le diagnostic d'ischémie aiguë avec paralysie sensitivo-motrice

pouvoir de la décision implicite par laquelle le préfet de la Meuse a rejeté sa demande tendant à la reconduction de l'autorisation, pour une durée de quarante ans, relative au complément de puissance motrice

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de l'ASSOCIATION AIN-NATURE-FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE et de Me Hennuyer, avocat de la société Forces motrices

personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur

personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie, tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps des véhicules terrestres à moteur

du décret du 20 décembre 1973, dispose dans son annexe II Personnel officier que l'engagement à rester au service à l'issue de la formation de pilote d'aéronavale (cours de spécialisation multi moteurs

Y... et X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le CONSEIL GENERAL DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE a mis en recouvrement la taxe différentielle sur les véhicules à moteur d'une puissance supérieure

PREFET DU VAR qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté le déféré formé à l'encontre de l'arrêté du maire de La Motte

sis dans la commune de Lescouët-Jugon ; Article 1er : La requête de M. de la MOTTE est rejetée.

Grenoble 1/ l'a condamnée à supporter tous les frais de remise en état de la dalle du premier sous-sol du parc de stationnement souterrain qu'elle a affermé à la société des téléphériques de La Grande Motte

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société des Téléphériques de la Grande Motte ; 1.

X..., la décision du maire de Millas du 25 avril 1983 refusant de délivrer à ce dernier un certificat de bonne vie et moeurs, - rejette la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jacques X..., demeurant ... à La Grande Motte (34280) et B.P. 635 à Bouake (Côte d'Ivoire

D..., demeurant ...et pour le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de La Motte Jarrière, dont le siège est La Motte Jarrière à Saint-Martin-du-Fouilloux (79420) ; M.

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU