l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; qu'en ayant refusé d'admettre sa demande d'asile au motif

Il a ensuite bénéficié, sur décisions du président du conseil départemental, d'une prise en charge par le même service sous la forme d'un " contrat jeune majeur " renouvelé à quatre reprises, jusqu'au

Considérant, en deuxième lieu, que, d'une part, le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise

Considérant, en deuxième lieu, que, d'une part, le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise

Considérant, en deuxième lieu, que, d'une part, le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise

écarté à tort les préjudices qu'ils estimaient avoir subis et dont ils sollicitaient à nouveau l'indemnisation ; qu'une telle motivation, qui ne se bornait pas à reproduire la demande formulée qui ne

de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. " 5.

Ce motif, qui n'emporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué à ceux retenus par l'ordonnance attaquée, dont il justifie légalement le dispositif.

du fond que par acte d'huissier de justice du 6 septembre 2006, puis par lettres des 1er août 2007 et 5 août 2009, la SA Gecina a requis le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision

Il en résulte qu'il ne peut être fait droit à la demande de substitution de motifs de la commune. 8.

d'abattement qu'elles prévoient, y compris lorsque leur établissement procède de la reprise d'un fonds rural précédemment exploité par un autre agriculteur.

ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

aux articles R. 200-8 à R. 200-13 du livre des procédures fiscales ne subordonnent la régularité d'une expertise en matière fiscale à la condition que les parties soient averties par lettre recommandée non

Ce motif, qui résulte de faits constants n'appelant aucune appréciation et qui justifie le dispositif du jugement attaqué, doit être substitué à celui retenu par le tribunal administratif, tiré de ce que

Par une décision du 27 décembre 2024, le conseil départemental a décidé de mettre fin à sa prise en charge, au vu de cette évaluation, au motif que sa minorité n'était pas caractérisée. M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

de refus d'agrément est motivée ". 16.

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

Ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant les juges du fond et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné en droit retenu par l'arrêt