rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1983 par laquelle le directeur de l'hôpital du Bocage au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Dijon a prononcé sa mutation

LA COMMISSION EST EGALEMENT CONSULTEE EN CAS DE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE.

la décision du 17 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de l'ordre de mutation

cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'annulation pour vice de forme de la décision du maire d' Aix-en-Provence en date du 25 octobre 1985 portant mutation de M.

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'avis non conforme émis le 17 avril 2025 par le Conseil supérieur de la magistrature sur sa nomination au poste de vice-présidente chargée des fonctions

TOUTEFOIS SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION".

de le réintégrer sans délai, aux mêmes fonctions, grade, échelon et qualité et de maintenir sa rémunération et autres avantages en nature qui lui ont été accordés, dont, notamment, le logement de fonction

recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration d'une promotion ou d'une mutation

départements d'outre-mer par la réglementation en vigueur ; que, dans ces conditions, il ne peut être regardé, pour l'application de la disposition réglementaire précitée, comme ayant eu, lors de sa mutation

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

du 9 août 1989 par lequel il a été muté au tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

par elles ; que si des modifications ont été apportées au projet après son examen par le comité technique paritaire des personnels enseignants de statut universitaire et le conseil supérieur de la fonction

DES FORETS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 2 juillet 1990 prononçant la mutation

; que l'article 5 de ce décret précise, enfin, que les mutations prononcées par l'administration sur demande des fonctionnaires n'ouvrent pas droit à la prime ; 2.

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au refus de mutation outre-mer : Considérant que les conclusions de M.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

jugement du 6 décembre 1996 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1993 du ministre de l'intérieur prononçant sa mutation