. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404797 du 22 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404746 du 17 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404799 du 22 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant

Par un second décret du 11 mai 2020, pris sur le fondement de la loi du 11 mai 2020 et abrogeant le précédent décret, le Premier ministre a prescrit les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire

plus douce : Considérant qu'il résulte du principe de nécessité des peines issu de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance

administratif de Nouméa a annulé la décision du 22 décembre 1994 du directeur du travail de Nouvelle-Calédonie l'autorisant à licencier M.

touristiques dûment constatées" ; Considérant que, pour apprécier la nécessité touristique d'un transfert de débit de boissons, il y a lieu de tenir compte, non seulement du nombre de débits existant

qu'une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle mesure d'instruction, la juridiction, saisie de conclusions

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a rejeté son recours tendant au retrait de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats ou non

d'office, 5°) de la décision du 10 février 1984 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé l'admettant en placement d'office, 6°) de l'arrêté du 28 janvier 1980 du préfet du Morbihan ordonnant

. ; la SOCIETE IMMOBILIERE GUERASSIMOFF FRERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement, en date du 6 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant

Vu 1°), sous le n° 293567, l'ordonnance du 15 mai 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Y... le droit d'installer son cabinet dans l'immeuble litigieux, par une nouvelle décision, en date du 26 septembre 1992 que M.

du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données litigieuses.

A est entré irrégulièrement sur le territoire français ; qu'en ordonnant la reconduite à la frontière de M.

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions