tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 mai 2000 en tant que ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte

la diffusion de certaines oeuvres autres que d'origine communautaire ou d'expression originale française ; 6°) au cas où les injonctions précédentes ne seraient pas suivies d'effet de verser une astreinte

: 1°) annule l'ordonnance en date du 28 février 1994 par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte

prononcée par le jugement du même tribunal administratif n° 1904032 du 23 mars 2020 à hauteur de 24 800 euros et de porter le taux de l'astreinte à la somme de 500 euros par jour de retard.

grande voirie, Mme B et lui a demandé de condamner cette dernière au paiement d'une amende de 150 euros et de lui enjoindre de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de liquider la totalité de l'astreinte ordonnée par le jugement du 18 octobre 2018

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 17 mai 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a

, elle ne peut, sans méconnaître le principe d'égalité, réserver à certaines mutuelles les avantages importants qui résultent d'une telle mesure qu'en se fondant sur des différences de situation de nature

et, en dernier lieu, d'effectuer toute publicité en faveur de cet ouvrage ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d'abroger cet arrêté, sous astreinte

statuant comme juge des référés, d'enjoindre à la société Centrale de la Futaille d'évacuer sans délai les terrains qu'elle occupe sur le domaine public de l'ancienne gare Saint-Antoine à Marseille sous astreinte

La société Fremosc justifie d'un intérêt suffisant à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'association Club Lepic Abbesses Pétanque, ainsi qu'au relèvement de son taux.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Domaine de Malbosc, Quartier Saint-Jean à Grasse (06130) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Grasse à une astreinte

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0507300, 0704648 du 23 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille a liquidé, pour la période du 22 décembre 2006 au 23 juin 2009, l'astreinte

communal d'action sociale (CCAS) de Fontainebleau (Seine-et-Marne) à lui verser une somme de 10 000 euros à parfaire en rémunération des heures de travail effectif effectuées durant ses périodes d'astreinte

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis, en raison des astreintes qu'il a effectuées

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis, en raison des astreintes qu'il a effectuées

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis, en raison des astreintes qu'il a effectuées

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis, en raison des astreintes

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis, en raison des astreintes

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis, en raison des astreintes