. ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 12 juin 1991 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de

A B demande au Conseil d'Etat de dessaisir la cour administrative d'appel de Bordeaux de sa requête tendant à ce que sa demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une note de service du procureur de

; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET DES BIBLIOTHEQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 30 mai 2001 du ministre

NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT demande que le Conseil d'Etat annule le refus du ministre de l'éducation nationale, par lettre du 26 janvier 1994, d'abroger l'alinéa 3 de l'article 7-1 de la note

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 18 décembre 2020, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service SG/SRH/SDCAR/2020-725 du 23 novembre 2020

seraient exposées des revendications des salariés n'est pas de nature à priver les réunions tenues par les organisations syndicales de leur caractère de réunions syndicales d'information au sens de la note

. ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 83-495 du 1er décembre 1983 du ministre de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11

l'annulation du décret du 11 septembre 1992 en tant qu'il ne confère pas à sa nomination dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques un caractère rétroactif, et 2°/ l'annulation de la note

constituait un refus définitif de la titularisation qui lui avait été proposée, la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à l'exception d'illégalité soulevée par Mme A à l'encontre de la note

sur le fondement d'une note de service du directeur de l'établissement pénitentiaire où il exerçait ses fonctions de surveillant qui serait illégale au regard de la réglementation, il ressort du dossier

conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision par laquelle Mme X... a été déchargée de ses fonctions : Considérant, d'une part, que la "note

Dans ces conditions, n'est pas de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la note de service du 31 août 2023 le moyen tiré de ce que le ministre aurait inexactement

président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la note

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la note

du directeur de l'AP-HP du 9 décembre 2015 est irrecevable, sur ce que cette note de service se borne à rappeler les règles applicables en matière de tenue vestimentaire au sein du service ; - de méprise

Par cette requête, Mme D demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités

°, Par une requête n° 457994, enregistrée le 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note

française, BP 297 à Belfort cedex (90005) ; le SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les deux décisions contenues dans la note

silence gardé pendant plus de quatre mois par le président du conseil d'administration de la Poste sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à lui permettre de bénéficier des dispositions de la note

; Mlle AX et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2003-009 du 23 janvier 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la