les rôles de la ville de Castres ; 2° leur accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau

définitivement la production laitière" ; qu'aux termes du paragraphe 6 de l'article 2 de ce règlement : "Les quantités de référence libérées en application des paragraphes 1 à 4 ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle

dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle

dispositions de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 en conditionnant la titularisation des agents entrant dans le champ d'application des dispositions de cet article 73 à l'acceptation d'une affectation

dispositions de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 en conditionnant la titularisation des agents entrant dans le champ d'application des dispositions de cet article 73 à l'acceptation d'une affectation

et, d'autre part, d'annuler les deux notes n° 4645 du 31 août 1990 et n° 5539 du 17 octobre 1990 du directeur interrégional des douanes de Normandie relatives aux modalités d'affectation des agents au

1996 et qui, à l'issue de ce séjour, ont été de nouveau affectés à Mayotte postérieurement à l'abrogation de ce décret, et donc sans condition de durée de séjour, entrent dans le champ des dispositions

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme B épouse A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que,

décret du 30 septembre 1985 susvisé " ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 2 du même décret : " L'indemnité prévue à l'article 1er (...) est due aux intéressés à partir de toute nouvelle

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

dossier soumis aux juges du fond que Mme A, rédactrice principale de 1ère classe employée par la commune de Houdain, qui occupait les fonctions de directrice du centre communal d'action sociale, a été affectée

définitivement la production laitière" ; qu'aux termes du paragraphe 6 de l'article 2 de ce règlement : "Les quantités de référence libérées en application des paragraphes 1 à 4 ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle

de son soixantième anniversaire, et que par courrier du 21 mai 2001, il lui a été confirmé les termes de la décision du 23 janvier 2001 lui confiant, dans l'attente de son départ à la retraite, une nouvelle

aux trois quarts de ce montant au-delà des trois premières années " ; que selon le cinquième alinéa de cet article : " Dans tous les cas, la contribution cesse lorsque le fonctionnaire a reçu une nouvelle

au sens de l'article 1406 pour les locaux mentionnés au premier alinéa du présent I nouvellement affectés à un usage professionnel ou réciproquement.

qui conclut au rejet de la requête, par les mêmes moyens ; il soutient en outre que le régime indemnitaire du requérant n'avait pas été rétabli en raison de son refus de signer la notification de sa nouvelle

région Méditerranée, l'administration, qui avait pris en charge en novembre 1999 des frais de transport, de logement et de bouche correspondant aux démarches nécessaires à la reconnaissance de cette nouvelle

, l'administration a l'obligation de reclasser un fonctionnaire inapte à ses fonctions ; que la procédure de reclassement ne doit pas excéder trois mois à compter de la demande de l'agent ; que la nouvelle

dudit décret dispose, dans sa rédaction issue du décret du 24 février 1973 : "Il est versé aux militaires percevant l'indemnité pour charges militaires au taux de chef de famille qui reçoivent une nouvelle

dispositions de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 en conditionnant la titularisation des agents entrant dans le champ d'application des dispositions de cet article 73 à l'acceptation d'une affectation