Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 2 mai 2016 de la maire de Paris, présidente du conseil de Paris, la licenciant

Par un jugement du 21 décembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil, saisi par M. et Mme D..., a annulé cette décision de préemption ainsi que celle du 19 février 2015 par laquelle le maire de

En 2015, M. et Mme A... et Mme B..., voisins du pétitionnaire, ont demandé au maire de Grasse de retirer ce permis.

de Toulouse a décidé de ne pas s'opposer aux travaux faisant l'objet de la déclaration déposée par M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, et demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le maire de Gignac-la-Nerthe a refusé de

L'article R. 423-19 de ce code prévoit que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

consorts B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la commune de Noisy-sur-Ecole (Seine-et-Marne

K, et de 85 552 voix entre la liste majoritaire et la liste arrivée en troisième position, conduite par M.

Par courriel du 29 mai, le maire a transmis à la préfecture de la Loire-Atlantique le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints, auquel était annexée la feuille de proclamation des résultats

au juge administratif : 1°) d'annuler le jugement n° 0702633 du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la SCI de Guelvad, la décision implicite du maire

dont il avait demandé la communication ; 2°) de déclarer illégal le titre exécutoire émis le 11 mai 1998 par le maire de la commune de Saint-Maurice-lès-Charencey ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 10 septembre 1999, présentés pour la COMMUNE DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN (Seine-Maritime), représentée par son maire en exercice

Par arrêté du 6 janvier 2025, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné leur remise aux autorités espagnoles, après avoir saisi ces autorités d'une demande de prise en charge et obtenu de leur part un accord

D'autre part, par un arrêté du 28 juin 2015, le maire de la commune de Pacé a délivré à la SCI Georges un permis de construire le centre commercial projeté.

A et de l'EARL Michel A, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 janvier 2009 par lequel le préfet de la Marne a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement dans la commune de

et le titre exécutoire émis, en exécution de cette décision, le 12 février 2003 par la trésorerie principale de La Valette et, d'autre part, fait droit à la demande présentée par M.

de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

produites par Mme A... ne permettent pas d'établir que des propos racistes auraient été tenus à son encontre par le nouveau maire ; que par ailleurs l'existence d'un projet du nouveau maire de supprimer

Considérant que, par un décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, le pouvoir réglementaire a abrogé le décret du 1er juillet 1992 qui avait le même objet et fixé les principes de l'organisation