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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157097
30 avril 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION RADIO TELEDIFFUSION TRIOMPHE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007645159
20 juin 1975
DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Obligation - Fusion de communes portant atteinte aux limites cantonales. | 16-08-04 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION
CETAT:CETATEXT000008138617
4 juillet 2003
- ABSENCE - B) TRANSMISSION PAR LE PREMIER MINISTRE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DU NOM DE CES REPRÉSENTANTS (ARTICLE 15 DU DÉCRET DU 4 JUILLET 1984) - OBLIGATIONS LUI INCOMBANT. | 52-
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958649
4 mai 2011
Vu 1°), sous le n° 338944, la requête enregistrée le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES (SYNDEAC
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928899
22 juillet 2016
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879215
7 juin 2017
saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre./ VII - La décision de suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle définit les obligations de formation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008083519
10 janvier 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 1997 par laquelle le conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire a rejeté sa demande tendant
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008229056
2 février 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 novembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a 1°) rejeté sa demande tendant à ce que ladite section
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231337
18 mai 2005
- AUTOSAISINE DEVANT INTERVENIR DANS UN DÉLAI D'UN MOIS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DU DOSSIER - OBLIGATION DE DÉMONTRER LE RESPECT DE CE DÉLAI À LA CHARGE DU CONSEIL.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859531
24 septembre 2010
R. 162-22 DU CSS) - OBLIGATION DE CONSULTATION DE CE CONSEIL AVANT UN REFUS DE MODIFICATION DE LA LISTE - EXISTENCE [RJ1].
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188419
30 juillet 2003
Vu le recours, enregistré le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028970029
21 mai 2014
ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006183
11 mai 2007
est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92575) ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du 5 mars 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836833
1 juin 1994
X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au conseil supérieur de la fonction militaire
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008042497
20 décembre 2000
Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Z..., demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000026410507
24 septembre 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cyril B, demeurant ... ; M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023996987
11 mai 2011
. - CESSION DE BIENS IMMOBILIERS COMMUNAUX - PROCÉDURE - ARTICLE L. 2241-1 DU CGCT PRÉVOYANT UNE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL APRÈS AVIS DU SERVICE DES DOMAINES - PORTÉE - OBLIGATION DE PORTER À LA
CETAT:CETATEXT000019989694
19 décembre 2008
. - MAIRE DÉLÉGUÉ D'UNE COMMUNE ASSOCIÉE - DÉSIGNATION - OBLIGATION DE DÉSIGNER UN ÉLU DE LA SECTION ÉLECTORALE CORRESPONDANTE - CAS OÙ LA SECTION EST REPRÉSENTÉE PAR UN SEUL CONSEILLER - CONSEIL MUNICIPAL
6 SS
CETAT:CETATEXT000007750746
24 février 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1985 et 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978208
3 février 2016
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 2014 et 24 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet
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