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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157097

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION RADIO TELEDIFFUSION TRIOMPHE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645159

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Obligation - Fusion de communes portant atteinte aux limites cantonales. | 16-08-04 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008138617

Admin. suprême

4 juillet 2003

4 juillet 2003

- ABSENCE - B) TRANSMISSION PAR LE PREMIER MINISTRE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DU NOM DE CES REPRÉSENTANTS (ARTICLE 15 DU DÉCRET DU 4 JUILLET 1984) - OBLIGATIONS LUI INCOMBANT. | 52-

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958649

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

Vu 1°), sous le n° 338944, la requête enregistrée le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES (SYNDEAC

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928899

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879215

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre./ VII - La décision de suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle définit les obligations de formation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008083519

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 1997 par laquelle le conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008229056

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 novembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a 1°) rejeté sa demande tendant à ce que ladite section

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231337

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

- AUTOSAISINE DEVANT INTERVENIR DANS UN DÉLAI D'UN MOIS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DU DOSSIER - OBLIGATION DE DÉMONTRER LE RESPECT DE CE DÉLAI À LA CHARGE DU CONSEIL.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859531

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

R. 162-22 DU CSS) - OBLIGATION DE CONSULTATION DE CE CONSEIL AVANT UN REFUS DE MODIFICATION DE LA LISTE - EXISTENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188419

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Vu le recours, enregistré le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028970029

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006183

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92575) ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du 5 mars 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836833

Admin. suprême

1 juin 1994

1 juin 1994

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au conseil supérieur de la fonction militaire

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008042497

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Z..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410507

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cyril B, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023996987

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

. - CESSION DE BIENS IMMOBILIERS COMMUNAUX - PROCÉDURE - ARTICLE L. 2241-1 DU CGCT PRÉVOYANT UNE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL APRÈS AVIS DU SERVICE DES DOMAINES - PORTÉE - OBLIGATION DE PORTER À LA

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989694

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

. - MAIRE DÉLÉGUÉ D'UNE COMMUNE ASSOCIÉE - DÉSIGNATION - OBLIGATION DE DÉSIGNER UN ÉLU DE LA SECTION ÉLECTORALE CORRESPONDANTE - CAS OÙ LA SECTION EST REPRÉSENTÉE PAR UN SEUL CONSEILLER - CONSEIL MUNICIPAL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007750746

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1985 et 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978208

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 2014 et 24 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

Source officielle

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