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945 résultats pour « oeuvre non collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317211

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Il ressort des pièces des dossiers que le projet de décret a été soumis pour avis, le 15 juillet 2015, à la Commission nationale de la négociation collective instituée par l'article L. 2271-1 du code du

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007936071

Admin. suprême

8 novembre 1996

8 novembre 1996

de travail et en ce qui concerne, d'une part, le régime général, d'autre part, le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008145340

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X... à verser à la COMMUNE DE BOZOULS et à la SCI LES JARDINS DU CAUSSE la somme de 1 000 euros chacune au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000025562591

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

SANTE SOCIAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2009 en tant qu'il agrée l'accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034359366

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en oeuvre " du chapitre Ier

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

Ile-de-France, préfet de Paris a qualifié cette opération de projet d'intérêt général et mis en demeure le maire de Paris de réviser partiellement le plan d'occupation des sols de la ville en vue de sa mise en oeuvre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041923140

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'association Collectif des citoyens de Mayotte justifie, eu égard à son objet statutaire et à la nature du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente instance.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621009

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

irrégulière, le vérificateur ayant emporté dans les bureaux de l'administration des documents comptables sans y avoir été invité par le gérant de la société ; que cette irrégularité entache la mise en oeuvre

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035403945

Admin. suprême

10 août 2017

10 août 2017

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036035608

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

de la société dans la limite de l'objet social, d'autre part, que ces personnes ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de leur société. 5.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005002

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

au quatrième alinéa : "L'agrément des organismes collecteurs à compétence nationale n'est accordé que si le montant estimé des collectes annuelles effectuées au titre du plan de formation des entreprises

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551446

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 8 décembre 2014, intitulée " Mise en oeuvre

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033609828

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

l'emploi, par des dispositions impératives à caractère général, l'interprétation qu'ils donnaient des dispositions relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité, en vue de sa mise en oeuvre

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288239

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Considérant qu'il suit de là qu'en qualifiant Pôle emploi d'établissement public administratif, la note attaquée, que le directeur général du travail était compétent pour signer au nom du ministre, n'a

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008038932

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ou les espaces naturels" ; Considérant que si ces dispositions permettent à une commune d'exercer

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627731

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées, notamment, par voie de conventions ou d'accords collectifs.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721154

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'employeur ; 2° Nature de l'activité de l'entreprise ; 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309928

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Douai a relevé que la SARL Verofrane s'était bornée, au cours de ces mêmes années, à prendre une participation dans le capital d'une société en nom

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254028

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Vauclusienne de Distribution Automobile a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024566380

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

l'exercice du droit de propriété doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ; que l'aménagement foncier agricole, applicable aux propriétés rurales non

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