Vu l'ordonnance du 31 juillet 2006, enregistrée le 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre, formation B, de la cour administrative d'appel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1991 et 27 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARISIENNE DE REALISATION IMMOBILIERE

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-2 : Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu l'ordonnance

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale ".

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, l'ordonnance du 14 décembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a ordonné qu'il n'y

n° 67-811 du 22 septembre 1967 ; Vu le règlement de la communauté économique européenne n° 1035/72 du 18 mai 1972 ; Vu le décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Par une ordonnance n° 1700245 du 6 février 2017, le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Elle soutient, d'autre part, que le législateur, en s'abstenant de définir les modalités de recouvrement de la taxe s'agissant des règles régissant le contrôle, le contentieux, les garanties et les sanctions

A pouvait prétendre en application des règles régissant les agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.

D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 14 MARS 1977 RELATIF AUX HORAIRES ET EFFECTIFS DES CLASSES DE SIXIEME DES COLLEGES ; VU LES DECRETS DES 14 FEVRIER 1959 ET 10 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 5 ET 8 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'IMPOSITION DU BENEFICE REEL

LE REVENU ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU L'ORDONNANCE

l'annulation du décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 concernant le prix du livre ; Vu la loi du 10 août 1981 et le décret du 3 décembre 1981 ; l'ordonnance

et des personnels d'éducation concernés par des mesures de carte scolaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance

AVEC UNE QUALITE D'ARCHITECTE QU'IL NE POSSEDE PAS; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 INCRIMINE DU REGLEMENT DU CONCOURS FIXE LA COMPOSITION NOMINALE DU JURY SANS ENONCER AUCUNE REGLE GENERALE QUANT A CETTE

A NICE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DE REFERE, EN DATE DU 7 AOUT 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEILLER AGISSANT PAR

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ".

DU 28 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT

PIBRAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de Pibrac du 16 mars 1987 portant suppression du règlement

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Messageries Lyonnaises de Presse et la société MLP demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2022-1867 de l'Autorité de régulation