Vu l'ordonnance n° 12BX00413 du 15 mars 2012, enregistrée le 27 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et une requête sommaire rectificative, enregistrées les 28 et 29 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Madame I C, Monsieur F

Vu l'ordonnance n° 1205429 du 21 février 2013, enregistrée le 7 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur la

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102201 du 25 août 2011 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102208 du 25 août 2011 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101964 du 25 août 2011 par laquelle par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

a supportées, en 1988, pour acquérir et aménager des locaux destinés à accueillir une "antenne" de l'I.U.T. de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 42 de la loi de finances rectificative

demande de consolidation de ses emprunts en date du 18 avril 1989 ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44-I de la loi de finances rectificative

de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) enjoigne à l'administration de faire droit à ses demandes de remise de dettes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

Vu le mémoire, enregistré le 15 février 2012, présenté pour la société par actions simplifiée Sepur et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 7 juillet 2011 par laquelle le président

Vu le mémoire, enregistré le 15 février 2012, présenté pour la société par actions simplifiée Sepur et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 7 juillet 2011 par laquelle le président

procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet et 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Ancenis Distribution demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2014 modifié par arrêté rectificatif

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PERVENCHES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ORDONNANT AVANT DIRE DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 90-1258

Vu l'ordonnance du 16 avril 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CASINO MUNICIPAL DE ROYAT tendant