l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administrativesd'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'expropriation

Pierrelatte) ; 2°) prononce le sursis à exécution dudit décret ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 18 NOVEMBRE 1977, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'EXTENSION DE L'AERODROME DE ROUEN-BOOS SEINE-MARITIME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR

PARCELLAIRE, OUVERTE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, INDIQUAIT A TORT QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT DEJA ETE PRONONCEE ET DESIGNAIT DE FACON INEXACTE L'UNE DES PARCELLES A EXPROPRIER

III 2. du décret précité, comprendre "l'ordre de grandeur des dépenses" ; qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier que l'estimation des dépenses à laquelle a procédé le maire de la Romagne soit

L'OPERATION : CONSIDERANT QUE SI UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE

mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Castelmaurou, Gragnague et Verfeil dans le département de Haute-Garonne ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

de ce carrefour et portant mise en compatibilité des plan d'occupation des sols des communes de Mareil-en-France et de MesnilAubry (Val d'Oise) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Considérant que, saisie le 1er septembre 1994 par le ministre de l'agriculture et

concerté destiné à accueillir un golf public sur la commune de Savenay ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

décret du 18 mars 2005 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la route départementale 752 entre Pouzauges et Les Epesses (Vendée) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mai 2010, présentée par la VILLE DE PARIS ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

. ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des

, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES -Expropriation - Dommages accessoires à l'expropriation - Contentieux pécuniaire relevant de la compétence des tribunaux judiciaires.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code

1982 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Mimizan ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

. ; - annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mars 1930 ; Vu

Considérant, en troisième lieu, qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre

QUE CES DESISTEMENTS SONT PURS ET SIMPLES ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE FAIT OBSTACLE A CE QUE L'EXPROPRIATION