les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement sont réputés avoir été rétribués depuis leur engagement sur la base des salaires

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LES SALAIRES

l'article précité, quel que soit leur objet (...) " ; que le premier alinéa de l'article 225 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 1997 prévoyait que : " La taxe est assise sur les salaires

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 juin 1989 par laquelle le trésorier payeur général de Seine-et-Marne a rejeté sa demande gracieuse de décharge de responsabilité dans le paiement

, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. (...) ".

tendant à l'annulation d'une décision implicite du receveur des finances de Paris, rejetant sa demande tendant à la décharge de la responsabilité solidaire en vertu de laquelle elle a été recherchée en paiement

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE SABLAISE

LES TRAITEMENTS ET SALAIRES PERCUS EN REMUNERATION DE LEUR ACTIVITE A L'ETRANGER PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AUTRES QUE LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS, QUI ONT LEUR DOMICILE FISCAL EN FRANCE

LA CLIENTELE QUI EXISTERAIT DANS SON SERVICE AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ET QUE LA SOCIETE DEVRAIT VERSER A L'INTERESSE, EN CONTREPARTIE DE CET ENGAGEMENT, UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A SES SALAIRES

notification adressée à M. de SOUZA le 13 septembre 1982 et de la notification complémentaire du 4 novembre 1982 que dans la mesure où ses revenus étaient imposables dans la catégorie des traitements et salaires

régionale des comptes de Franche-Comté, qui l'a constitué débiteur envers le centre hospitalier d'une somme de 586 765,54 F, correspondant, au titre de l'année 1989, à une insuffisance de précompte sur salaires

durée de trois mois, d'autre part, de condamner cet établissement à lui verser la somme de 27 491,71 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son exclusion, ainsi que le paiement

A, qui soutenait avoir été salarié dans une pâtisserie en Tunisie, a fourni lors de sa demande de visa auprès du consulat des attestations de travail et des bulletins de paie entachés d'inexactitudes mettant

laquelle le maire d'Ivry-sur-Seine a prononcé son licenciement pour inaptitude physique, d'enjoindre au maire de le réintégrer dans son poste, de lui remettre une attestation Assedic ainsi qu'une fiche de paie

X..., officier mécanicien de 3ème classe, recruté par contrat passé avec le ministre chargé de la coopération pour servir en qualité d'enseignant au groupe école de la marine marchande à Abidjan, a été

décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à l'intégration de l'indemnité de résidence à ses rémunérations, d'autre part, au paiement

années 1994 à 1996, et a mis à sa charge l'amende prévue par l'article 1768 du code général des impôts, alors applicable, pour les années 1993 à 1996, après avoir constaté qu'elle avait versé des salaires

La lettre par laquelle l'administration se borne à informer un fonctionnaire qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un ordre de reversement ou

des professions agricoles, des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu

décision du 22 octobre 1984 du trésorier-payeur général de Loire Atlantique rejetant sa demande gracieuse en décharge de la responsabilité solidaire sur le fondement de laquelle il lui a été demandé paiement