A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A FIXE A 351 F LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES

SOCIETE INDUSTRIELLE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHARPENTIER" S.I.D.E.C. , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, UNE REDUCTION SUR LES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES

L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MARS 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ACCORDANT A LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Concessionnaires de mines, à raison de l'extraction, de la manipulation et de la vente des matières par eux extraites [article 1454-11. du C.G.I.] - Notion

1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Profession non exercée à titre habituel - Inspecteur d'assurances salarié qui apporte des contrats à la compagnie qui l'emploie.

. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Location en meublé de pièces appartenant à l'habitation principale du loueur - Local rattaché après travaux à l'habitation principale.

. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Agences de Presse [ article 1454 22. C.G.I. ] - Absence d'effet rétroactif de l 'inscription sur la liste des agences de presse.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Profession non dénommée - Loueur de fonds de commerce - Location d 'un fonds de commerce précédemment exploité par le bailleur.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Outillage mobile - Prise en compte des majorations de loyer intervenues postérieurement au 31 décembre 1947.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Bases d'imposition - Valeur locative - Appréciation directe - Instructions ministérielles dépourvues de bases légales n'étant pas créatrices de droits.

L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Refus de diligenter une enquête sur les circonstances du décès d'un patient

. - La liquidation de la pension intervient : (...) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition

promis par le médecin anesthésiste ; que, cependant, le chirurgien s'est opposé à la mise en oeuvre du traitement prévu ; que ces circonstances équivalent à une intervention sans le consentement de la patiente

restitution le défaut d'aucune formalité, se borne à faire valoir devant le juge de l'impôt, pour justifier son refus, que lesdites recettes incluaient, pour une part, le prix de repas servis aux patients

Sur la responsabilité du centre hospitalier d'Auxerre : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les praticiens des établissements publics de santé ont l'obligation d'informer directement le patient

Paris était engagée envers Mme A à raison de l'erreur fautive de diagnostic commise par le service des urgences et de l'organisation déficiente du service révélée par l'absence de communication à la patiente

national de l'Ordre des médecins s'est fondée sur le motif que le praticien en cause avait autorisé, avec le consentement de l'intéressée, un journaliste à prendre une photographie de l'une de ses patientes

Patrick X..., médecin généraliste, annulé la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Rennes en date du 23 décembre 1991 ne l'autorisant à voir son patient que dans le cadre d'une surveillance